Question de Mme BROSSEL Colombe (Paris - SER) publiée le 05/06/2025
Mme Colombe Brossel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation extrêmement préoccupante des réfugiés et membres de la diaspora birmane, notamment en Asie du Sud-Est. De nombreux témoignages et rapports étayés font état de déportations forcées depuis la Thaïlande et la Malaisie, parfois vers des zones de conflit actif, avec des cas documentés d'enrôlement militaire forcé, de représailles ou de détentions arbitraires. En parallèle, la capacité administrative de la junte militaire est utilisée comme un instrument de répression à distance : les passeports sont bloqués ou annulés, les actes d'état civil refusés, rendant des milliers de birmans apatrides, y compris dans des pays frontaliers qui ne reconnaissent pas le statut de réfugié. Elle souhaite savoir si la France entend interpeller fermement les autorités thaïlandaises et malaisiennes pour obtenir des garanties contre les déportations et promouvoir la mise en oeuvre effective des engagements en matière de protection des réfugiés, en particulier des enfants. Elle l'interroge également sur la position de la France dans le cadre des négociations commerciales en cours entre l'Union européenne et la Thaïlande, et demande si celle-ci entend soutenir l'inclusion d'une clause spécifique sur les droits des réfugiés birmans, notamment pour garantir leur non-expulsion, leur droit à l'éducation et leur droit au regroupement familial. Enfin, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes de soutien aux militants, étudiants et universitaires birmans en exil ont été mises en oeuvre, notamment en termes d'accueil, de visas de protection ou de bourses de recherche.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 04/09/2025
La France suit avec la plus grande préoccupation l'aggravation continue de la situation en Birmanie. Depuis le coup d'Etat du 1er février 2021, les exactions de l'armée ont aggravé la situation humanitaire (3,5 millions de personnes déplacées, 20 millions en situation d'urgence humanitaire) et éloigné les perspectives de paix et le retour volontaire des réfugiés dans les pays, dont 900 000 personnes appartenant à la minorité rohingya au Bangladesh, 1,7 million de Birmans en Thaïlande selon l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et 100 000 réfugiés officiellement recensés dans des camps également en Thaïlande. La France appelle à un arrêt durable des violences et à l'ouverture d'un dialogue incluant l'ensemble des parties prenantes, conformément au Consensus en cinq points de l'Association des Nations d'Asie du Sud-Est (ASEAN) et à la résolution 2669 du Conseil de sécurité des Nations unies. La situation de la Birmanie est abordée par le Président de la République à chacun de ses entretiens avec nos partenaires dans la région afin de soutenir tous les efforts pour parvenir à une solution durable au conflit et le retour volontaire, sûr, digne et durable des réfugiés. La nomination en juin 2024 d'un envoyé spécial pour la Birmanie en appui des efforts internationaux vise à assurer la meilleure coordination de nos différents outils aux niveaux national et européen afin de renforcer l'efficacité de notre soutien au peuple de Birmanie, notamment en matière humanitaire. La politique de la France repose sur deux piliers : le premier vise à maintenir la pression sur le régime issu du coup d'Etat afin d'en obtenir la cessation de ses violations répétées du droit international humanitaire et des droits de l'Homme et de ses politiques répressives à l'égard de la population civile. Nous le faisons par notre politique de sanctions, menée conjointement avec nos partenaires de l'Union européenne (UE). La France maintient par ailleurs un dialogue avec les membres de l'opposition démocratique birmane et les acteurs humanitaires birmans qui déploient, avec notre soutien financier, des programmes d'aide en faveur des réfugiés. La France est également engagée dans la lutte contre l'impunité et soutient activement avec le Mécanisme d'enquête indépendant sur les crimes commis en Birmanie créé par le Conseil des Droits de l'Homme des Nations unies. Un projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par ce Mécanisme d'enquête indépendant sera bientôt soumis au vote du parlement. le second consiste à venir en aide directement à la population civile. Au regard de l'aggravation de la crise, la France a accru de manière constante son aide humanitaire pour atteindre plus de 11 Meuros d'aide humanitaire pour la Birmanie et 3,5 Meuros pour les réfugiés Rohingyas au Bangladesh en 2024. Elle se situe ainsi au premier plan de la réponse de l'UE qui a fourni 46 Meuros d'aide en 2024. Cette aide est répartie de manière à soutenir la population civile au travers des actions des ONG internationales, des agences des Nations unies, dont le Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR) et le Programme alimentaire mondial (PAM), et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). L'ensemble de ces acteurs est en lien avec des organisations de la société civile birmane qui disposent d'une connaissance et d'accès au terrain essentiels à l'acheminement de l'aide, y compris dans les zones où se situent les Birmans ayant fui leur pays en raison du conflit. Dans les enceintes des Nations unies, la France et ses partenaires européens se mobilisent sur la situation des droits de l'Homme des musulmans rohingyas et d'autres minorités en Birmanie et réitèrent régulièrement la nécessité de créer les conditions propices au retour volontaire, sûr, digne et durable des réfugiés de Birmanie. Le gouvernement français a conclu un accord-cadre le 4 février 2008 avec le HCR. Par cet accord, la France s'est engagée à examiner annuellement une centaine de dossiers de demandes de réinstallation de réfugiés de toutes nationalités placés sous la protection du HCR. Le principe de la réinstallation est de permettre à une personne placée sous mandat du HCR, dans un État autre que son État d'origine, mais dans lequel elle n'est pas susceptible de connaître des perspectives d'intégration ou dans lequel elle vit dans des conditions de grande vulnérabilité, de venir s'installer en France au titre de l'asile en bénéficiant de la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Des demandes de réinstallation concernant des Birmans sont régulièrement traitées par la France. La situation de toutes les populations réfugiées en Thaïlande fait également l'objet d'échanges réguliers entre l'UE et la Thaïlande.
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