Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 05/06/2025
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les communes pour mettre en oeuvre les exonérations fiscales prévues dans le cadre des zones de revitalisation rurale (ZRR).
De nombreux maires font part de leurs difficultés à élaborer la délibération municipale relative aux dispositions d'exonération, notamment en raison de la complexité des textes en vigueur, de l'absence de modèles types, et de l'insuffisance d'outils d'accompagnement clairs. À l'heure où la simplification des démarches administratives est affichée comme une priorité, serait-il possible de mettre à disposition des collectivités un cadre précis, incluant par exemple un modèle de délibération accompagné de recommandations concrètes ? Par ailleurs, il souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le cas des communes ayant transféré la compétence relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE) à leur intercommunalité : dans cette configuration, elles ne sont plus en mesure de voter elles-mêmes une exonération, alors même que la communauté de communes n'a pas toujours été sollicitée ou informée pour prendre le relais. Il lui demande si des mesures sont envisagées pour sécuriser juridiquement les décisions locales, harmoniser les pratiques, et garantir l'effectivité du dispositif ZRR sur l'ensemble du territoire.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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