Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 05/06/2025
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets de l'exclusion des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) du dispositif de « carrières longues ».
Entre 1984 et 1990, les TUC ont permis à de nombreux jeunes d'acquérir une première expérience professionnelle et grâce à l'article 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, ces périodes peuvent désormais être validées au titre de la retraite, et un téléservice a été mis en place à cette fin.
Cependant, les trimestres validés à ce titre sont considérés comme périodes assimilées et non comme trimestres cotisés. Par conséquent, ils n'ouvrent pas droit au dispositif « carrières longues », contrairement à l'esprit de la réforme, qui visait justement à corriger une inégalité de traitement. Ainsi, de nombreux travailleurs ayant commencé à travailler très jeunes, notamment via un TUC, demeurent exclus du bénéfice d'une retraite anticipée, malgré une carrière longue réelle et les effets de celle-ci sur leur santé.
Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin que les trimestres validés au titre des TUC puissent être pris en compte dans le cadre du dispositif « carrières longues », et si un décret ou une disposition législative allant dans ce sens est à l'étude, notamment dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, pour corriger ce qui est vécu comme une injustice.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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