Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 12/06/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les Français établis à l'étranger dans le remplacement de leur ancien permis de conduire français au format papier trois volets.
Ce document, désormais incompatible avec les systèmes numériques de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ne peut ni être converti à distance, ni intégré dans le système central, ce qui empêche toute demande d'attestation ou de réédition en cas de perte. Cette situation complique les démarches administratives de nombreux Français établis hors de France et peut entraîner un refus de reconnaissance de ce titre comme justificatif valide.
Elle souhaite savoir quelles solutions peuvent être envisagées pour permettre aux Français de l'étranger d'actualiser leur permis dans des conditions adaptées à leur situation.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 11/09/2025
Les conventions des Nations unies sur la circulation routière de Genève du 19 septembre 1949 et de Vienne du 8 novembre 1968 prévoient qu'une personne ayant établi sa résidence normale dans un État doit être en possession d'un permis de conduire délivré par cet État. Celui-ci peut s'obtenir soit par échange, quand celui-ci est possible dans un cadre conventionnel, soit en repassant les examens prévus par la législation locale. L'article R221-1.III du code de la route précise que : « On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle demeure. Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui est établie à l'étranger pour y poursuivre ses études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée, se situe en France. » En application de ces dispositions, et hormis ceux dont la résidence normale est maintenue sur le territoire national, la très grande majorité des Français établis hors de France n'est pas en mesure de revendiquer des droits relatifs à un permis de conduire obtenu en France. Cependant, et afin de faciliter l'exercice de la liberté d'établissement au sein du marché intérieur, la directive 2006-126 modifiée relative au permis de conduire prévoit des dispositions spécifiques pour les Français résidant au sein d'un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen. Non seulement cette directive instaure une reconnaissance automatique des permis entre États concernés, mais elle supprime l'obligation de détenir le permis de conduire de l'État où l'on établit sa résidence normale. Il existe cependant des situations dans lesquelles l'échange devient obligatoire : lorsque la validité du permis de conduire est limitée, en cas de commission d'infractions ou en cas de perte du permis. Outre ces cas de figure, certains pays européens à l'instar de l'Espagne, l'Italie ou l'Allemagne, demandent, comme le leur permet l'article 2 alinéa 2 de la directive précitée, aux résidents permanents ressortissants de l'UE depuis plus de deux ans d'échanger contre un permis local leur permis de conduire y compris lorsque le titre en question est dépourvu de limite de validité. L'objectif est pour les autorités locales de pouvoir vérifier l'état des points et d'appliquer les exigences médicales locales (contrôles médicaux pour les plus de 65 ans). De la même façon, des documents complémentaires peuvent être demandés pour les échanges de permis cartonnés roses, ces titres n'offrant pas le même niveau de sécurisation. Ces pratiques plus strictes dans certains pays ne contreviennent pas au droit de l'Union dès lors qu'aucune discrimination n'est établie entre les nationaux et ressortissants des États de l'UE. Concernant la possibilité de renouveler son titre de conduite depuis l'étranger, une certaine tolérance de la part des autorités françaises est à noter : on ne perd sa résidence normale qu'après une expatriation de 18 mois. En-deçà, il demeure donc possible de solliciter un renouvellement de son permis de conduire français, même depuis l'étranger (par courrier adressé aux centres d'expertise et de ressources des titres). Par ailleurs, une modification réglementaire est à l'étude pour permettre à ces usagers habitant à l'étranger depuis moins de 18 mois de faire leur demande en ligne depuis la plateforme France Titres/ANTS. Pour des expatriations supérieures à 18 mois, il n'est, en revanche, pas prévu de faire évoluer la règle selon laquelle un titulaire de permis français non résident ne peut obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduire français en raison du principe de compétence territoriale des autorités françaises qui découle de l'application du droit national et européen. Plusieurs mesures peuvent toutefois faciliter l'existence de nos compatriotes qui s'établissent dans un autre État de l'UE ou de l'Espace économique européen (EEE) : en amont de leur expatriation, les titulaires de permis français, en particulier de permis rose cartonnés, ont la possibilité de solliciter un renouvellement de leur permis pour une version en format européen même si, dans la pratique les délais peuvent être longs ; afin notamment de faciliter les démarches d'échange de leur permis à l'étranger, les titulaires de permis français expatriés ont la possibilité d'obtenir une attestation sécurisée de droits à conduire directement sur le téléservice MesPointsPermis (avec leur numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé, NEPH, figurant notamment sur leur permis de conduire). Par ailleurs, afin de faciliter l'obtention du permis de conduire, une révision de la directive 2006/126, en cours d'adoption, prévoit la possibilité pour un citoyen européen, de passer l'examen dans le pays dont il a la nationalité si l'aspect linguistique est une limitation à sa capacité de réussir cet examen. Il se verrait néanmoins délivrer un permis de conduire par les autorités de son État de résidence.
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