Question de Mme PONCET MONGE Raymonde (Rhône - GEST) publiée le 12/06/2025
Mme Raymonde Poncet Monge interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la ratification de la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT).
En effet, à ce jour, si la France promeut les droits des peuples autochtones à l'Organisation des Nations unies (ONU), les responsables politiques refusent de s'engager sur un texte contraignant. Les arguments du Gouvernement, peu nombreux, se concentrent autour d'une hypothétique inconstitutionnalité d'une telle ratification.
Toutefois, les arguments avancés d'une incompatibilité entre la Convention 169 de l'OIT et notre Constitution nous semblent bien fragiles et réfutables. Si l'article 1er de la Constitution de 1958 affirme le principe d'indivisibilité, ce principe ne signifie aucunement uniformité. Si l'uniformité semble prohiber la reconnaissance de spécificités culturelles, le principe d'indivisibilité s'oppose seulement à la sécession.
De même, concernant le principe d'égalité, également inscrit dans l'article 1er de notre Constitution, aucune base juridique ne permet d'en déduire que ce principe interdise l'application de mesures spécifiques face à des inégalités structurelles. Le droit français prévoit de telles dérogations pour certaines de ses politiques, comme c'est le cas, et nous pouvons nous en féliciter, en Nouvelle-Calédonie, où des dispositions spécifiques reconnaissent les particularités du peuple kanak.
Par ailleurs, la Convention 169 n'a aucunement pour objectif de mettre en place des privilèges ethniques, mais seulement de rétablir certains droits existant notamment dans la Charte de l'environnement : droits de consultation et protection foncière. Ces droits, favorisant la participation du public aux décisions par exemple d'impact écologique, permettraient aux populations autochtones de faire entendre leurs intérêts et aspirations sans menacer pour autant l'unité nationale.
Enfin, la ratification par la France de la Déclaration de l'ONU de 2007 sur les droits des peuples autochtones qui reprend les principes de la Convention 169 marque une certaine incohérence ou paradoxe de la position française non signataire de la convention 169. La déclaration de l'ONU n'a pas été jugée contraire à notre Constitution pour la raison principale de l'absence effective de force contraignante.
Au-delà des considérations juridiques, la ratification de la Convention 169 incarnerait le respect des peuples autochtones de Guyane et une page d'histoire à assumer, celle de la violence du passé colonial qui s'est poursuivie bien après la signature de la France de la Déclaration de l'ONU de 2007 puisque par exemple les Homes indiens, pensionnats catholiques assimilant de force des centaines d'enfants autochtones ont perduré jusqu'en 2023.
Au-delà de l'enjeu de justice et de vérité dont la France, dans sa volonté de promouvoir les droits de l'Homme à l'international, pourrait dès lors se prévaloir, se pose la question de la protection des populations concernées, survivants et descendants des Homes indiens.
La ratification de la convention 169 de l'OIT en marquerait l'engagement.
Ratifier la Convention 169 ne se résume donc pas à un débat juridique : c'est un choix politique pour une République inclusive.
Par conséquent, elle demande si la France envisage de ratifier la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail, seul instrument international contraignant spécifiquement consacré aux droits des peuples indigènes et tribaux, garantissant notamment leurs droits fonciers et leur participation aux processus décisionnels les concernant.
Cette convention a déjà été ratifiée par certains de nos pays voisins, comme l'Espagne, les Pays-Bas, la Norvège ou encore le Danemark.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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