Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 12/06/2025
M. Michaël Weber appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une situation de rupture d'égalité devant l'impôt résultant de l'application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er janvier 2025 qui instaure une nouvelle méthode de suppression de la double imposition par application d'un crédit d'impôt.
Contrairement au régime antérieur, ce crédit d'impôt n'est appliqué qu'après le calcul de l'impôt selon le barème progressif en tenant compte du quotient familial et des éventuelles décotes, ce qui revient à intégrer les revenus luxembourgeois dans le calcul du taux d'imposition français sans compenser la charge fiscale supplémentaire qui en résulte.
Or dans un souci d'égalité fiscale, le crédit d'impôt devrait correspondre à l'impôt qui aurait été acquitté si l'intégralité des revenus français et étranger étaient imposés en France.
Par ailleurs, cette déclaration globale des revenus sert de base au calcul du revenu fiscal de référence utilisé par les organismes sociaux pour l'attribution d'aides et de certaines prestations sous condition de ressources. Cette surévaluation du revenu fiscal de référence peut donc entraîner une perte indirecte d'avantages sociaux.
Enfin, certains cas particuliers comme celui d'un couple marié résidant en France dont l'un des conjoints perçoit des revenus au Luxembourg, se retrouvent dans une situation de surimposition contrevenant au principe d'égalité devant l'impôt. En effet, si le contribuable ne répond pas aux conditions d'assimilation fiscale à un résident luxembourgeois, à savoir percevoir au moins 90% de ses revenus au Luxembourg ou percevoir moins de 13 000 euros en dehors du Luxembourg, ce dernier est imposé selon la classe d'impôt 1, c'est à dire comme un célibataire non résident, sans prise en compte de la situation familiale et avec une imposition bien supérieure à une couple travaillant en France à revenus égaux.
Il demande quelles solutions peuvent être apportées à cette situation d'inégalité devant l'impôt au détriment des travailleurs frontaliers.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 26/03/2026
Signée le 20 mars 2018, la convention fiscale franco-luxembourgeoise est entrée en vigueur le 19 août 2019 et s'est appliquée pour la première fois aux revenus perçus en 2020. Largement inspirée du modèle de convention de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), elle a permis de moderniser le cadre bilatéral franco-luxembourgeois en intégrant notamment les derniers standards internationaux issues du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). S'agissant de l'imposition des salaires privés, la convention a maintenu le principe d'imposition au lieu d'activité, conformément au modèle de l'OCDE et à l'ancienne convention signée en 1958. Les salaires privés de source luxembourgeoise perçus par les travailleurs frontaliers résidant en France restent ainsi, en règle générale, imposés exclusivement au Luxembourg. Cette règle garantit l'absence de double imposition des salaires perçus par les travailleurs frontaliers. La nouvelle convention fiscale avec le Luxembourg a par ailleurs modifié la méthode d'élimination de la double imposition pour les résidents de France percevant des revenus de source luxembourgeoise. La nouvelle méthode est basée sur l'application d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant au salaire perçu au Luxembourg. Elle consiste à calculer l'impôt du foyer comme si le salaire de source luxembourgeoise était perçu en France et ensuite déduire de cet impôt la part qui correspond à ce salaire. Sur ce point, la nouvelle méthode assure, au contraire, que les revenus des foyers qui perçoivent par ailleurs des salaires de source luxembourgeoise, soient imposés exactement dans les mêmes conditions que ceux des foyers qui perçoivent uniquement des revenus de source française. Si un impôt supérieur peut, dans certains cas, résulter de l'application de cette nouvelle méthode, cet impôt ne porte que sur les autres revenus. Cette méthode permet de placer les contribuables sur un pied d'égalité quelle que soit la provenance de leurs revenus. Cette égalité est assurée non seulement en matière d'imposition mais également en ce qui concerne la perception de prestations sociales, dans la mesure où le revenu fiscal de référence est calculé de la même façon que le salaire soit perçu en France ou au Luxembourg.
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