Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 12/06/2025
M. Michaël Weber appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une situation de rupture d'égalité devant l'impôt résultant de l'application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er janvier 2025 qui instaure une nouvelle méthode de suppression de la double imposition par application d'un crédit d'impôt.
Contrairement au régime antérieur, ce crédit d'impôt n'est appliqué qu'après le calcul de l'impôt selon le barème progressif en tenant compte du quotient familial et des éventuelles décotes, ce qui revient à intégrer les revenus luxembourgeois dans le calcul du taux d'imposition français sans compenser la charge fiscale supplémentaire qui en résulte.
Or dans un souci d'égalité fiscale, le crédit d'impôt devrait correspondre à l'impôt qui aurait été acquitté si l'intégralité des revenus français et étranger étaient imposés en France.
Par ailleurs, cette déclaration globale des revenus sert de base au calcul du revenu fiscal de référence utilisé par les organismes sociaux pour l'attribution d'aides et de certaines prestations sous condition de ressources. Cette surévaluation du revenu fiscal de référence peut donc entraîner une perte indirecte d'avantages sociaux.
Enfin, certains cas particuliers comme celui d'un couple marié résidant en France dont l'un des conjoints perçoit des revenus au Luxembourg, se retrouvent dans une situation de surimposition contrevenant au principe d'égalité devant l'impôt. En effet, si le contribuable ne répond pas aux conditions d'assimilation fiscale à un résident luxembourgeois, à savoir percevoir au moins 90% de ses revenus au Luxembourg ou percevoir moins de 13 000 euros en dehors du Luxembourg, ce dernier est imposé selon la classe d'impôt 1, c'est à dire comme un célibataire non résident, sans prise en compte de la situation familiale et avec une imposition bien supérieure à une couple travaillant en France à revenus égaux.
Il demande quelles solutions peuvent être apportées à cette situation d'inégalité devant l'impôt au détriment des travailleurs frontaliers.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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