Question de M. VAYSSOUZE-FAURE Jean-Marc (Lot - SER) publiée le 12/06/2025
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, au sujet de la recrudescence des effractions occasionnant des dégradations de ponts.
Dans le département du Lot, les cas de franchissement de ponts par des poids lourds ne respectant pas la charge maximale autorisée se multiplient. Cette recrudescence est liée au choix d'économie sur les frais de péages ou sur l'équipement de systèmes de navigation adéquats, de la part des transporteurs. Cette pratique n'est pas sans impact sur la sécurité des ouvrages et sur les risques encourus par les usagers de la route.
Comme le département du Lot a déjà eu l'occasion de l'indiquer au Gouvernement à la faveur de plusieurs correspondances, il apparaît crucial de renforcer l'arsenal réglementaire à disposition des pouvoirs publics afin de prévenir la répétition de tels incidents dont les conséquences pourraient être dramatiques.
Si l'article L. 311-1 du code de la route prévoit que « les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route » et si ce principe général est assorti d'une série de prescriptions relatives aux équipements obligatoires des véhicules, il n'est, en revanche, pas mentionné explicitement que les appareils d'aide à la navigation doivent équiper certains véhicules. Ces systèmes n'ont ainsi pas de caractère obligatoire.
Or, les outils de navigation dédiés aux poids lourds permettent de prendre notamment en compte les ponts à hauteur limités et les routes à accès limité en fonction de la hauteur, du poids de la cargaison, du poids par essieu, de la largeur et de la longueur du véhicule.
Dans ce cadre, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre les dispositions nécessaires afin que cet équipement puisse être présent dans tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes circulant sur le territoire national.
Afin de renforcer la sécurité des ouvrages et de leurs usagers, il souhaiterait également accéder aux actions susceptibles d'être engagées par l'État pour renforcer les sanctions à l'encontre des transporteurs contrevenant à la règlementation en vigueur.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
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