Question de M. VAYSSOUZE-FAURE Jean-Marc (Lot - SER) publiée le 12/06/2025
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, au sujet de la recrudescence des effractions occasionnant des dégradations de ponts.
Dans le département du Lot, les cas de franchissement de ponts par des poids lourds ne respectant pas la charge maximale autorisée se multiplient. Cette recrudescence est liée au choix d'économie sur les frais de péages ou sur l'équipement de systèmes de navigation adéquats, de la part des transporteurs. Cette pratique n'est pas sans impact sur la sécurité des ouvrages et sur les risques encourus par les usagers de la route.
Comme le département du Lot a déjà eu l'occasion de l'indiquer au Gouvernement à la faveur de plusieurs correspondances, il apparaît crucial de renforcer l'arsenal réglementaire à disposition des pouvoirs publics afin de prévenir la répétition de tels incidents dont les conséquences pourraient être dramatiques.
Si l'article L. 311-1 du code de la route prévoit que « les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route » et si ce principe général est assorti d'une série de prescriptions relatives aux équipements obligatoires des véhicules, il n'est, en revanche, pas mentionné explicitement que les appareils d'aide à la navigation doivent équiper certains véhicules. Ces systèmes n'ont ainsi pas de caractère obligatoire.
Or, les outils de navigation dédiés aux poids lourds permettent de prendre notamment en compte les ponts à hauteur limités et les routes à accès limité en fonction de la hauteur, du poids de la cargaison, du poids par essieu, de la largeur et de la longueur du véhicule.
Dans ce cadre, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre les dispositions nécessaires afin que cet équipement puisse être présent dans tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes circulant sur le territoire national.
Afin de renforcer la sécurité des ouvrages et de leurs usagers, il souhaiterait également accéder aux actions susceptibles d'être engagées par l'État pour renforcer les sanctions à l'encontre des transporteurs contrevenant à la règlementation en vigueur.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 11/09/2025
Il n'existe aujourd'hui, ni dans la réglementation européenne ni dans la réglementation nationale, d'obligation d'équipement des véhicules lourds en outil d'assistance au déplacement. En l'absence d'une réglementation communautaire, qui ne semble pas aujourd'hui envisagée, une éventuelle disposition nationale ne pourrait en tout état de cause s'appliquer qu'aux poids lourds immatriculés en France. Toutefois, la grande majorité des conducteurs de poids lourds disposent d'un outil de guidage à bord, amovible ou non, amoindrissant, de ce fait, l'utilité d'une obligation réglementaire nationale. De surcroît, dans le cas de l'utilisation d'un outil d'assistance, la difficulté principale réside davantage dans la disponibilité des informations portant sur la réglementation routière, et sur leur disponibilité dans les outils de navigation. Le règlement (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations en temps réel sur la circulation impose aux gestionnaires routiers et autorités de police de rendre accessibles sur le point d'accès national (transport.data.gouv.fr), les données sur la réglementation routière dont ils disposent sous format numérique. Les obligations de numérisation de la réglementation routière ne concernent que le réseau transeuropéen de transport et ses 42 noeuds urbains qui correspondent à de grandes agglomérations. Les collectivités territoriales dont le réseau n'entre pas dans le périmètre des obligations de numérisation peuvent cependant produire ces données de façon volontaire, en utilisant l'outil Dialog géré par la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités et rendre ainsi ces données accessibles sur le point d'accès national. Le même règlement impose aux fournisseurs de services d'information routière d'intégrer, dans les services pertinents qu'ils fournissent, ces données de réglementation routière. Certains fournisseurs de service sont dédiés aux véhicules légers et ne fournissent pas d'indication particulière pour les poids lourds ; cependant les fournisseurs de service d'information routière spécifiques aux poids lourds sont dans l'obligation d'intégrer dans leurs services les restrictions de circulation disponibles par l'intermédiaire du point d'accès national. Par ailleurs, l'article L. 1115-8-1 4° du code des transports prévoit l'obligation d'information par les services numériques d'assistance au déplacement spécifiques aux poids lourds, sur les mesures de restriction de circulation. Toutefois, l'article 15 ter du projet de loi relatif à la simplification de la vie économique prévoit l'abrogation de l'article L. 1115-8-1 du code des transports. C'est un point de vigilance important du Gouvernement dans le cadre de la future commission mixte paritaire appelée à examiner ce point. Enfin, il convient de noter que l'article L. 1513-3 du code des transports confie à l'Autorité de régulation des transports la mission de contrôle du respect par les détenteurs et les utilisateurs de données et d'informations de leurs obligations. Cette mission aura ainsi dans son périmètre le contrôle de la bonne intégration dans les services de navigation des données de réglementation routière. Concernant le renfort des sanctions, les dispositions existant dans les textes actuels apparaissent suffisantes, et l'État effectue régulièrement des contrôles sur les axes routiers. Le Gouvernement est particulièrement attentif au maintien en bon état opérationnel de l'ensemble des ouvrages d'art du réseau routier, et est pleinement engagé afin de mettre en oeuvre les vecteurs juridiques et les outils opérationnels afin de limiter les risques qui pèsent sur eux.
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