Question de M. HAYE Ludovic (Haut-Rhin - UC) publiée le 12/06/2025
M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur un aspect contradictoire de la règle de parité disposée par l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En effet, la règle établie oblige les listes électorales à respecter l'alternance femme-homme pour les adjoints des communes de plus de 1 000 habitants. Dès lors, si le nombre maximum d'adjoints est impair et qu'aucune femme ne souhaite devenir première adjointe, alors il y a nécessairement davantage d'hommes que de femmes à ces postes à responsabilité. Le cas échéant, trois femmes pourraient être intéressées pour s'investir en tant qu'adjointes, sans pour autant que plus de deux d'entre elles puissent être élues à un tel poste.
La règle édictée pour garantir aux femmes une place équitable dans les municipalités de plus de 1 000 habitants, se retrouve alors biaisée par les lois mathématiques.
Aussi et afin de laisser la latitude aux maires de proposer des adjoints avec davantage de marge de manoeuvre et tenant compte de circonstances locales particulières, sans pour autant aggraver la situation de non-parité d'aucune manière, il souhaiterait connaître la position de M. le ministre, quant à l'assouplissement de cette règle pour les communes de moins de 3 500 habitants. Dans un tel cas de figure, deux personnes de même sexe pourraient alors se succéder une seule fois dans l'ordre des adjoints, sans qu'il puisse y avoir une différence de plus d'une personne de même sexe parmi les adjoints, afin d'apporter une alternative à la prédominance mécanique d'un des deux sexes.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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