Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 12/06/2025
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet de l'incidence des autorisations d'absence et des crédits d'heures sur les droits à congé des élus municipaux salariés.
Afin de leur permettre d'exercer leurs fonctions, les salariés exerçant un mandat municipal peuvent, en vertu de l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), bénéficier d'autorisations d'absence pour assister aux réunions du conseil municipal, des commissions dont ils sont membres ainsi qu'aux organismes et commissions où ils ont été désignés pour représenter la commune. En outre l'article L. 2123-2 du même code accorde aux maires, adjoints et conseillers municipaux des crédits d'heures afin d'assurer l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. L'article L. 2123-7 du CGCT dispose par ailleurs que ces crédits d'heures et autorisations d'absence sont assimilés à un travail effectif pour la détermination des congés payés et des droits découlant de l'ancienneté. Or, certains employeurs prennent en compte la durée de ces absences ou de ces crédits d'heures pour diminuer le nombre de jours de RTT ou de repos compensateur auxquels a droit le salarié élu.
Aussi, elle lui demande si de telles mesures ne sont pas contraires aux dispositions précitées du code général de collectivités territoriales.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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