Question de M. CARDON Rémi (Somme - SER) publiée le 12/06/2025
M. Rémi Cardon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville sur la situation des habitations à loyer modéré (HLM) en France et la responsabilité des bailleurs sociaux.
Il rappelle à la ministre que l'un des axes majeurs de sa politique concerne la réhabilitation des logements HLM, parfois laissés par certains bailleurs sociaux dans un état d'insalubrité que l'on ne peut plus tolérer.
Il tient à reconnaître les efforts menés par de nombreux bailleurs, qui, malgré des contraintes parfois importantes, ont engagé de véritables travaux en cohérence avec la feuille de route gouvernementale. Les progrès réalisés sont visibles, et il est important de les saluer. Selon l'Union sociale pour l'habitat, 136 000 logements sociaux ont été réhabilités en 2023, un chiffre en hausse par rapport aux 125 000 logements rénovés en 2021, mais qui reste insuffisant au regard des besoins du parc social français.
À titre de comparaison, la France compte plus de 5,4 millions de logements sociaux, dont une part significative nécessite des travaux de rénovation, notamment sur le plan énergétique ou structurel.
Cependant, force est de constater que dans de trop nombreux territoires, des logements demeurent dans un état indigne, tandis que certains bailleurs restent inactifs ou réagissent avec une lenteur injustifiée, laissant des familles vivre dans des conditions inacceptables.
À ce jour, les réponses se sont limitées à l'envoi de courriers par les préfets ou les élus locaux. Il est clair que ces démarches, aussi bien intentionnées soient-elles, restent largement insuffisantes.
Mme la ministre a annoncée vouloir aller plus loin, en sanctionnant les bailleurs défaillants, notamment par la suppression de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette exonération est censée leur permettre d'entretenir les lieux et immeubles concernés, c'est pourquoi cette sanction est aujourd'hui nécessaire pour rappeler à leurs obligations ceux qui ne jouent pas le jeu.
Il désire donc connaître la date concrète ou le calendrier selon lequel ces sanctions seront mise en oeuvre, mais également la durée de ces pénalités pour les bailleurs sociaux. Il lui demande également quelles seront les modalités précises de ces sanctions, notamment en ce qui concerne la suppression de l'abattement de taxe foncière.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ville.
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