Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 12/06/2025
M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de valoriser la solidarité familiale, en particulier le versement de pensions alimentaires.
À ce jour, lorsqu'un ascendant ou descendant verse une pension alimentaire à une personne de sa famille, ce geste de solidarité familial est considéré comme un revenu. Il impacte l'ensemble des droits du parent en difficulté jusqu'à parfois lui faire perdre le bénéfice d'aides sociales telles que celui du revenu de solidarité active, ou encore le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Si le proche qui procède au versement peut bénéficier d'une défiscalisation, celle-ci ne compense pas les droits perdus.
Une telle situation qui fait prévaloir la solidarité nationale sur la solidarité familiale est incompréhensible et bien souvent perçue comme une injustice. Elle encourage également le versement d'aides non déclarées.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour valoriser l'entraide familiale.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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