Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 12/06/2025
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les accords bilatéraux relatifs à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles.
En raison de l'immunité diplomatique, les conjoints d'agents diplomatiques ne peuvent exercer d'activité professionnelle dans le pays d'accueil. Cependant, dans plus de 70 pays, soit membres de l'espace économique européen et la Suisse soit signataires d'un accord bilatéral, il leur est permis de travailler sans avoir à renoncer intégralement à la spécificité de leur statut.
Elle lui demande un recensement des pays dans lesquels cette possibilité peut s'exercer et souhaiterait savoir si d'autres accords de ce type sont en cours de négociation.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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