Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 12/06/2025
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les accords bilatéraux relatifs à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles.
En raison de l'immunité diplomatique, les conjoints d'agents diplomatiques ne peuvent exercer d'activité professionnelle dans le pays d'accueil. Cependant, dans plus de 70 pays, soit membres de l'espace économique européen et la Suisse soit signataires d'un accord bilatéral, il leur est permis de travailler sans avoir à renoncer intégralement à la spécificité de leur statut.
Elle lui demande un recensement des pays dans lesquels cette possibilité peut s'exercer et souhaiterait savoir si d'autres accords de ce type sont en cours de négociation.
- page 3280
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 11/09/2025
Dans le souci de garantir à la fois un plus grand équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle et d'assurer une meilleure égalité des opportunités professionnelles, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) oeuvre depuis plusieurs années à lever les obstacles à l'accès à l'emploi des conjoints d'agents en poste à l'étranger. Cet engagement a ainsi été inscrit dans le nouveau plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du ministère, signé le 11 septembre 2024. L'existence d'un dispositif permettant l'emploi des conjoints dans le pays de résidence permet de renforcer l'attractivité des postes diplomatiques et consulaires concernés et de diversifier les destinations d'affectations des agents à l'étranger en atténuant la contrainte majeure à la mobilité que constitue l'emploi du conjoint. Au sein de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE), l'accès à l'emploi est possible en vertu de la libre circulation des personnes. En dehors de cet espace, les conjoints d'agents accrédités auprès du service du protocole local ne sont généralement pas autorisés par la législation nationale des Etats à exercer une activité rémunérée. En vertu des conventions de Vienne de 1961 et de 1963 sur, respectivement, les relations diplomatiques et consulaires, les agents des missions officielles et leur famille bénéficient en effet d'immunités de juridiction civile, administrative et pénale et de garanties d'inviolabilité. Ces immunités, dont l'étendue varie selon le statut de l'agent (diplomatique ou consulaire), leur permettent d'exercer leur mission dans les meilleures conditions de sécurité et d'efficacité. Par conséquent, le MEAE négocie des accords permettant aux conjoints et ayants-droits (enfants majeurs jusqu'à 21 ans par exemple) d'agents des missions officielles françaises d'occuper un emploi rémunéré en conservant, en dehors du cadre d'exercice de leur activité professionnelle, les privilèges et immunités octroyés par les conventions de Vienne susmentionnées. À ce jour, la France, qui s'est fortement investie dans cette action depuis une vingtaine d'années, a signé 57 accords bilatéraux dont 33 sont des accords intergouvernementaux et 24 sont non contraignants. Les partenaires sont les suivants : Albanie, Afrique du Sud, Andorre, Argentine, Arménie, Australie, Bénin, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap Vert, Chili, Colombie, Congo, Costa Rica, Emirats Arabes Unis, Équateur, États-Unis, Gabon, Ghana, Guinée Conakry, Honduras, Inde, Israël, Japon, Kenya, Kosovo, Malaisie, Maurice, Mexique, Moldavie, Monténégro, Namibie, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pérou, République Dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni, Salvador, Sénégal, Serbie, Singapour, Sri Lanka, Taïwan, Turkménistan, Uruguay, Venezuela, Vietnam, Zimbabwe. Des négociations sont actuellement en cours, à des stades divers, avec les pays suivants : Angola, Bosnie-Herzégovine, Kazakhstan, Kirghizstan, Oman, Rwanda, Tadjikistan, Togo et Zambie. Au total, toutes situations confondues (UE, EEE, pays dans lesquels l'accès à l'emploi sans renoncer aux immunités est possible en vertu de la législation locale), les conjoints d'agents de missions officielles peuvent désormais travailler dans près d'une centaine de pays.
- page 5022
Page mise à jour le