Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 12/06/2025
M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mise en oeuvre du dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) applicable au secteur du bâtiment.
En effet, le principe de responsabilité élargie du producteur instauré par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) et appliqué depuis mai 2023, vise à renforcer le tri, le recyclage et la valorisation des déchets de chantier et à lutter contre les dépôts sauvages.
Le dispositif, qui prévoit de financer la collecte et le recyclage de ces déchets par le biais d'une écocontribution appliquée aux produits et matériaux de construction, suscite de vives inquiétudes chez les professionnels du secteur.
Ces derniers soulignent en premier lieu son manque d'efficacité. Si des points de collecte ont été déployés sur une grande partie du territoire, leur accès est en revanche restrictif et ne concerne que 20 % des volumes de déchets. Pour les 80 % restants, la collecte directe sur chantier ou en entreprise demeure au stade embryonnaire, ce qui limite fortement les bénéfices environnementaux attendus.
Par ailleurs, ils dénoncent le manque de transparence sur la nature des services fournis, les moyens alloués à la collecte ou l'usage des fonds et la volatilité du montant de l'éco-taxe. Plusieurs éco-organismes chargés de percevoir les contributions appliqueraient des hausses de tarifs soudaines, souvent sans justification claire ni communication préalable suffisante.
Le moratoire annoncé en mars 2025 ne semble pour l'instant avoir entraîné aucun changement tangible.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour garantir l'efficacité du système et assurer une totale transparence sur le montant et l'utilisation des éco-contributions perçues par les éco-organismes.
- page 3292
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 26/06/2025
La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en oeuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.
- page 3709
Page mise à jour le