Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 12/06/2025
Mme Agnès Canayer appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les réductions budgétaires affectant le dispositif national d'accompagnement (DiNA).
Ce dispositif soutient les projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma). Ces coopératives ne se limitent pas au partage de matériel agricole, mais jouent également un rôle crucial dans plusieurs domaines.
Elles permettent l'emploi rural avec la création et le maintien d'emplois dans les zones rurales. Elles renouvellent les générations en agriculture en encourageant de jeunes agriculteurs à s'installer.
Elles agissent aussi pour la réduction des produits phytosanitaires avec la promotion de pratiques agricoles plus respectueuses de l'environnement ou pour la mise en oeuvre de techniques agricoles résilientes face aux variations climatiques.
Enfin, elles améliorent la souveraineté alimentaire et énergétique par renforcement de l'autonomie des exploitations agricoles en termes de production alimentaire et énergétique.
Par ailleurs, le DiNA a fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023.
Une version révisée du dispositif a été introduite en 2024 et est alignée sur les objectifs des politiques publiques et amplifie leurs impacts grâce à l'action collective des agriculteurs. Il s'agit d'une aide stratégique unique dans le secteur agricole.
Chaque année, plus de 600 Cuma bénéficient de ce dispositif au niveau national, impliquant plus de 14 000 agriculteurs et agricultrices. La réduction du budget alloué à ce dispositif, récemment restructuré en collaboration avec l'administration, suscite des inquiétudes et de l'incompréhension au sein du Réseau Cuma. Cela est d'autant plus préoccupant que le DiNA a prouvé son efficacité et que son budget reste modeste comparé à d'autres dispositifs de soutien.
Compte tenu de l'importance de l'accompagnement des agriculteurs, elle souhaite connaître les ambitions et les engagements de la ministre concernant la pérennité de ce dispositif, qui constitue la seule ligne budgétaire spécifiquement dédiée aux Cuma.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 10/07/2025
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances initiale (LFI) pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la LFI prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en oeuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation. Il est important de noter également que le dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
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