Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 12/06/2025
M. Hervé Maurey demande à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins les raisons du choix de fixer à 2 000 habitants le seuil démographique des communes pouvant bénéficier d'une dérogation à l'article L. 5125-4 du code de la santé publique (prévue à l'article L. 5125-6-1 du même code) en matière d'ouverture d'une officine pharmaceutique sur leur territoire.
Dans sa réponse à la question écrite n°01616 du même auteur publiée en page 2844 du journal officiel du Sénat le 29 mai 2025, le Gouvernement a indiqué que « le seuil de 2 000 habitants est fixé par la loi (article L.5125-6-1 du code de la santé publique) ; sa révision est donc impossible par voie réglementaire ».
Or, ce nombre a été inscrit dans la loi, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 38 de la Constitution, par l'article 1 de l'ordonnance n°2018-3 du 3 janvier 2018 issue de la loi du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé.
La fixation de ce seuil n'a donc pas été débattue par la représentation nationale et le choix de 2 000 habitants n'a pas été justifié par le Gouvernement - outre les contenus génériques de cette ordonnance qui ont déjà fait l'objet d'une question orale au Sénat le 13 février 2018, elle-même n'ayant pas obtenu de réponse sur le fond alors que le rôle de bourg-centre et de pôle de service est également rempli par des communes de moins de 2 000 habitants.
Il souhaite donc enfin connaître les raisons qui expliquent ce seuil de 2 000 habitants et les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de permettre aux communes d'une moindre démographie, mais qui remplissent également la fonction de bourg-centre et de pôle de service dans leur bassin de vie, de bénéficier de l'ouverture d'une officine pharmaceutique.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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