Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 12/06/2025
M. Hervé Maurey demande à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins les raisons du choix de fixer à 2 000 habitants le seuil démographique des communes pouvant bénéficier d'une dérogation à l'article L. 5125-4 du code de la santé publique (prévue à l'article L. 5125-6-1 du même code) en matière d'ouverture d'une officine pharmaceutique sur leur territoire.
Dans sa réponse à la question écrite n°01616 du même auteur publiée en page 2844 du journal officiel du Sénat le 29 mai 2025, le Gouvernement a indiqué que « le seuil de 2 000 habitants est fixé par la loi (article L.5125-6-1 du code de la santé publique) ; sa révision est donc impossible par voie réglementaire ».
Or, ce nombre a été inscrit dans la loi, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 38 de la Constitution, par l'article 1 de l'ordonnance n°2018-3 du 3 janvier 2018 issue de la loi du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé.
La fixation de ce seuil n'a donc pas été débattue par la représentation nationale et le choix de 2 000 habitants n'a pas été justifié par le Gouvernement - outre les contenus génériques de cette ordonnance qui ont déjà fait l'objet d'une question orale au Sénat le 13 février 2018, elle-même n'ayant pas obtenu de réponse sur le fond alors que le rôle de bourg-centre et de pôle de service est également rempli par des communes de moins de 2 000 habitants.
Il souhaite donc enfin connaître les raisons qui expliquent ce seuil de 2 000 habitants et les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de permettre aux communes d'une moindre démographie, mais qui remplissent également la fonction de bourg-centre et de pôle de service dans leur bassin de vie, de bénéficier de l'ouverture d'une officine pharmaceutique.
- page 3286
Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 07/05/2026
Le seuil de 2 000 habitants résulte de la recherche d'un équilibre entre la nécessité de garantir un accès équitable aux médicaments dans les territoires fragiles et celle d'assurer la viabilité économique des officines nouvellement créées. Des seuils démographiques trop bas conduiraient à une surdensité officinale, comme l'a rappelé la Cour des comptes dans le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de mai 2025, avec un risque de fragilisation financière des officines et de baisse de la qualité du service rendu à la population. En effet, l'exercice officinal en territoire rural présente des contraintes spécifiques : faible bassin de population, dispersion géographique, et potentielles difficultés de recrutement. Le seuil de 2 000 habitants vise donc à garantir que l'officine puisse disposer d'un volume d'activité suffisant pour assurer sa pérennité et la qualité de la dispensation. Conscient que certaines communes de moins de 2 000 habitants jouent un rôle structurant dans leur bassin de vie, le Gouvernement a prévu des dispositifs complémentaires pour répondre aux besoins locaux. Le régime dérogatoire permet l'ouverture d'une officine si la commune fait partie d'un ensemble de communes contiguës, toutes dépourvues d'officine, dont l'une compte au moins 2 000 habitants et l'ensemble au moins 2 500 habitants. Il est également possible d'ouvrir une officine sans condition de seuil démographique auprès d'un centre commercial, d'une maison de santé ou d'un centre de santé, afin de répondre aux besoins spécifiques de certaines zones rurales ou périurbaines. Par ailleurs, le développement d'« antennes » de pharmacie, rattachées à une officine principale, permet d'adapter l'offre pharmaceutique aux réalités locales, tout en préservant la viabilité du réseau officinal. Le seuil de 2 000 habitants a donc été fixé pour concilier accès aux soins et équilibre économique des officines. Le Gouvernement reste attentif à l'évolution des besoins des territoires et mobilise l'ensemble des dispositifs existants pour garantir une offre pharmaceutique de proximité, y compris dans les communes de moindre démographie exerçant un rôle de bourg-centre ou de pôle de services.
- page 2259
Page mise à jour le