Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 12/06/2025
Mme Véronique Guillotin interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité de don de congés de présence parentale entre enseignants. La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a ouvert cette possibilité, dans des conditions encadrées, aux salariés du secteur privé. Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public ouvre cette même possibilité aux agents souhaitant soutenir leurs collègues dans l'accompagnement de leur enfant gravement malade. Les enseignants du premier et du second degré, du fait de la spécificité de leur statut, ne disposent pas de jours de repos assimilables à ceux des autres salariés ou agents publics. Ils bénéficient en revanche, chaque année, d'un contingent de demi-journées d'autorisation spéciale d'absence (ASA) pour enfant malade ou d'un congé de présence parentale en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave d'un enfant à charge nécessitant une présence soutenue. Ces dispositions sont encadrées dans le temps et ne peuvent faire l'objet de dons d'un enseignant à un autre. Cette situation crée une inégalité de traitement et prive les enseignants d'un geste de solidarité pourtant reconnu dans d'autres secteurs. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur la mise en place d'un tel dispositif, afin de permettre aux enseignants de manifester concrètement leur solidarité envers leurs collègues confrontés à la maladie d'un enfant.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 30/10/2025
Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public prévoit qu'un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un agent public civil ou militaire relevant du même employeur, placés dans certaines situations (notamment ceux qui assument la charge d'un enfant atteint de maladie). Les enseignants, en vertu de leurs obligations règlementaires de service spécifiques, ne peuvent donner des jours de congés annuels puisque ceux-ci correspondent aux périodes de vacances des classes. Ils peuvent toutefois être bénéficiaires d'un tel don de congés de la part des personnels non-enseignants du ministère chargé de l'éducation nationale, sous réserve d'être placés dans l'une des situations prévues à l'article 1er du décret du 28 mai 2015 précité. L'article L. 622-1 du code général de la fonction publique prévoit que les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Les autorisations spéciales d'absence liées à la garde d'enfant malade sont régies par les dispositions de la circulaire FP n° 1475 du 20 juillet 1982. Ces autorisations d'absence sont accordées annuellement, dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, sans qu'aucun report d'une année sur l'autre puisse être autorisé. Les bénéficiaires de ces autorisations d'absence doivent établir l'exactitude matérielle des motifs invoqués par la production d'un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant la présence d'un des parents auprès de l'enfant. Ces autorisations d'absence rémunérées sont accordées à titre individuel et ne sauraient être transférées à un autre agent. Les agents de la fonction publique disposent par ailleurs également du même nombre de jours pour ces autorisations spéciales d'absence, avec quelques adaptations selon leur situation familiale. Qu'elles soient de droit ou accordées sous réserve des nécessités de service, les autorisations spéciales d'absence sont accordées avec l'objectif de concilier la vie personnelle d'un agent et de maintenir la continuité du service public et, dans le cas présent, la continuité pédagogique. Dès lors, si les conditions ne sont pas réunies pour qu'un agent puisse prétendre à une autorisation d'absence, ce nombre de jours ne saurait être conservé par le même agent pour un usage ultérieur à l'année en cours ou donné à un autre agent, à la différence des jours de congés annuels qui sont accordés définitivement à un agent au regard du nombre de jours travaillés pour une période considérée. Les enseignants placés dans une situation où l'un de leurs enfants est atteint d'une maladie ou d'un handicap particulièrement graves ou victimes d'un accident rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants peuvent prétendre à d'autres dispositifs tels que le congé de présence parentale qui est accordé de droit ou encore le congé de proche aidant. Le ministère chargé de la fonction publique comme celui chargé de l'éducation nationale n'envisagent pas de modifier les modalités d'octroi de ces autorisations d'absence pour en permettre le transfert en cas de non-usage par un enseignant.
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