Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 12/06/2025
Mme Véronique Guillotin interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité de don de congés de présence parentale entre enseignants. La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a ouvert cette possibilité, dans des conditions encadrées, aux salariés du secteur privé. Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public ouvre cette même possibilité aux agents souhaitant soutenir leurs collègues dans l'accompagnement de leur enfant gravement malade. Les enseignants du premier et du second degré, du fait de la spécificité de leur statut, ne disposent pas de jours de repos assimilables à ceux des autres salariés ou agents publics. Ils bénéficient en revanche, chaque année, d'un contingent de demi-journées d'autorisation spéciale d'absence (ASA) pour enfant malade ou d'un congé de présence parentale en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave d'un enfant à charge nécessitant une présence soutenue. Ces dispositions sont encadrées dans le temps et ne peuvent faire l'objet de dons d'un enseignant à un autre. Cette situation crée une inégalité de traitement et prive les enseignants d'un geste de solidarité pourtant reconnu dans d'autres secteurs. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur la mise en place d'un tel dispositif, afin de permettre aux enseignants de manifester concrètement leur solidarité envers leurs collègues confrontés à la maladie d'un enfant.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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