Question de M. KANNER Patrick (Nord - SER) publiée le 12/06/2025
M. Patrick Kanner attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les entités chargées du service public de gestion des déchets (SPGD) concernant la prise en charge des pièces automobiles usagées.
Actuellement, certaines collectivités demandent aux SPGD de prendre en charge des déchets automobiles (hors pneus, batteries et huiles, qui ont des filières dédiées). Or, les pièces détachées ne disposent pas de solution claire : les particuliers peinent à les faire reprendre par les garagistes, casses ou centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU), qui refusent de plus en plus cette reprise gratuite ou abandonnent leur agrément à cause des contraintes de traçabilité. Ce vide opérationnel pousse de nombreux usagers à abandonner ces déchets sur la voie publique, obligeant les collectivités à assurer une prise en charge à leurs frais. À ce jour, il n'existe aucune liste officielle des pièces détachées automobiles que les centres VHU seraient tenus d'accepter. Si l'obligation de reprise gratuite d'un véhicule complet existe, elle ne s'étend pas aux pièces détachées. Ce flou est un véritable angle mort législatif qui alourdit la charge des collectivités, encourage les dépôts sauvages et nuit à l'environnement.
En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier le cadre légal en définissant précisément les obligations de reprise des pièces détachées automobiles par les centres VHU, et quelles mesures ellel compte prendre pour mieux encadrer leur collecte, éviter les dépôts sauvages et soulager les collectivités locales.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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