Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 12/06/2025
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences du gel annoncé du dispositif MaPrimeRénov', hors copropriété, pour les entreprises du bâtiment de son département.
Dans le Gard, 317 entreprises sont aujourd'hui qualifiées RGE (Reconnu garant de l'environnement) auprès de QUALIBAT, représentant plus de 2 300 salariés. À cela s'ajoutent près d'une centaine d'entreprises qualifiées chez QUALIFELEC et QUALITENR. Ce tissu d'entreprises locales, structuré et engagé dans la transition énergétique, est aujourd'hui en grande inquiétude face à cette décision brutale et non concertée.
Selon les données transmises par la cellule économique régionale construction (CERC) Occitanie, sur l'année 2024, le nombre de dossiers MaPrimeRénov' par gestes a chuté de 55 % (2 821 dossiers) pour un montant de travaux de 35 millions d'euros TTC (-51 %). Les rénovations accompagnées, elles, ne représentent que 456 dossiers, malgré une progression relative (+15 %), pour un montant de 24 millions d'euros TTC (+34 %). Aucun dossier n'a été enregistré pour les copropriétés.
Le gel annoncé, sans calendrier clair de reprise des dépôts de dossiers, risque de porter un coup fatal à un secteur déjà fragilisé par l'instabilité des dispositifs d'aides (quinze modifications du dispositif depuis sa création). Cela remet en cause les efforts engagés par les entreprises du bâtiment en faveur de la rénovation énergétique, alors même que ce secteur demeure un levier essentiel dans l'atteinte des objectifs climatiques de la France.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur le gel des aides « par gestes », qui concerne la majorité des opérations de rénovation énergétique menées par les artisans et petites ou moyennes entreprises locales et quelles mesures seront prises pour simplifier durablement les démarches administratives du dispositif MaPrimeRénov' et restaurer la confiance des professionnels.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.
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