Question de M. HENNO Olivier (Nord - UC) publiée le 12/06/2025
M. Olivier Henno attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la proposition de rendre facultatif les centres communaux d'action sociale.
Un projet envisagé de suppression du caractère obligatoire des centres communaux d'action sociale (CCAS) dans les communes de plus de 1 500 habitants suscite une profonde inquiétude. Derrière l'argument avancé de simplification administrative, une telle mesure ferait peser un risque réel de régression sociale, sans qu'aucune évaluation d'impact ni garantie d'alternative équivalente ne soient présentées.
Les CCAS jouent un rôle irremplaçable de proximité dans la détection et l'accompagnement des publics les plus fragiles ou isolés. Ils sont aussi les relais essentiels, sur le terrain, de nombreuses politiques publiques portées par l'État en matière de solidarité : aide alimentaire, inclusion numérique, lutte contre la précarité, soutien à l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap, entre autres.
La suppression de leur caractère obligatoire pourrait entraîner plusieurs effets concrets et préoccupants : un affaiblissement de la capacité des communes à identifier et accompagner les publics dits invisibles ; une déstructuration du maillage local de solidarité ; une rupture du principe d'égalité territoriale dans l'accès aux services publics.
Certaines communes pourraient être tentées, sous pression budgétaire ou idéologique, de renoncer à cet outil sans disposer de solution de remplacement crédible.
Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver le rôle et la présence des CCAS dans les communes, et éviter ainsi une remise en cause grave du tissu de solidarité locale et de la cohésion sociale.
- page 3296
Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 04/09/2025
Le centre communal d'action sociale (CCAS) joue un rôle majeur dans le développement local de l'action sociale. Il a en effet pour compétence d'animer une action générale de prévention et de développement dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. A ce titre, il est chargé de produire une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population du territoire de son ressort. Il participe notamment à l'instruction des demandes d'aide sociale. En outre, il peut intervenir sous la forme de prestations remboursables ou non remboursables. Il exerce également la compétence de domiciliation des personnes sans domicile stable. Si le Roquelaure de la simplification réuni le 28 avril 2025 par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation a pu s'interroger sur l'opportunité de laisser aux maires la possibilité de déroger au statut d'établissement public administratif d'un CCAS en autorisant leur commune et leur CCAS à délibérer pour ne faire plus qu'une seule personne morale, sans remettre en cause leur existence, le Gouvernement a entendu les craintes qui se sont exprimées et ne souhaite pas remettre en cause le caractère obligatoire de création des CCAS qui jouent un rôle essentiel dans la détection et l'accompagnement des publics les plus vulnérables.
- page 4791
Page mise à jour le