Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SER) publiée le 12/06/2025
M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe sur la nécessité de résoudre les distorsions fiscales et sociales qui existent pour les communes du Nord Lorrain, en raison de leur proximité avec le Luxembourg, par rapport à celles de la région franco-genevoise, dans une situation frontalière similaire avec la Suisse.
Le Luxembourg - dont le produit intérieur brut par habitant est le plus élevé de l'Union européenne en 2024, selon les données d'Eurostat de mars 2025 - agit comme la troisième métropole de Lorraine en raison de sa proximité géographique et de son attractivité économique. De cette relation transfrontalière résultent des externalités positives indéniables, comme la vivacité de l'emploi. Ainsi, près de 500 000 travailleurs frontaliers vivant en France, dont 115 000 uniquement du Nord Lorrain, sont employés au Grand-Duché. Par ailleurs, ce nombre est en progression régulière dans le Nord Lorrain et devrait atteindre 190 000 en 2040, selon l'AGAPE, l'agence d'urbanisme de la Lorraine Nord.
Cependant, cette dynamique frontalière engendre des externalités négatives, dont une distorsion de concurrence de nature fiscale et sociale entre nos deux États, qui concerne notamment les collectivités du Nord Lorrain. Ce territoire est donc confronté à un appauvrissement de son tissu économique au bénéfice du Luxembourg. En parallèle et sans aucune compensation financière de la part du Grand-Duché, la France supporte de nombreux coûts pour ces travailleurs frontaliers, comme celui de la formation initiale ou de l'indemnisation chômage. À l'échelle locale également, les collectivités doivent soutenir, seules, les charges que l'accueil des frontaliers résidant sur leur territoire fait peser de manière conséquente sur leurs finances publiques.
Pour couvrir ces mêmes charges, dans la région franco-genevoise, une solution a été trouvée grâce à la convention de Compensation financière genevoise (CFG). Celle-ci, signée entre la France et la Suisse en 1973, prévoit que le canton de Genève rétrocède à la France 3,5% de la masse salariale brute annuelle des travailleurs frontaliers prélevés fiscalement à la source dans le Genevois. En 2024, 386 millions d'euros ont ainsi été perçus par le Trésor français et sont revenus aux départements de Haute-Savoie et de l'Ain. Parmi cette somme, 211,4 millions d'euros ont été redistribués directement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, au prorata du nombre de frontaliers résidents, pour les indemniser pour les charges que l'accueil des frontaliers résidant sur leur territoire fait peser sur leurs finances publiques.
Il s'offusque donc de la forte différence de traitement existant entre les communes du Nord Lorrain et celles de la région franco-genevoise, toutes situées au sein de la République française, une et indivisible.
Il s'interroge, par conséquent, sur les actions que le Gouvernement envisage pour résoudre cette distorsion entre les communes du Nord lorrain et celles de la région franco-genevoise.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe .
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