Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 12/06/2025
Mme Marianne Margaté attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la suspension du dispositif MaPrimRenov'.
Les Français veulent rénover leurs logements. Ils le prouvent en sollicitant beaucoup plus de financements de MaPrimRenov' auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). À tel point que les financements prévus par le Gouvernement au budget 2025 (4,4 milliards d'euros) se révèlent être très insuffisants. Il est sans doute nécessaire d'arriver à 10 milliards d'aides globalement pour que ce dispositif fonctionne correctement en vue d'atteindre les 700 000 rénovations annuelles prévues par la Stratégie Nationale Bas Carbone.
Par ailleurs les 4 milliards de financement annuels des certificats d'économies d'énergie (CEE) pour le bâtiment sont très mal employés. Selon la Cour des comptes il y a 30% de coût de gestion et une efficacité des dépenses douteuse. D'après la Cour des comptes il faut transférer ces 4,4 milliards de CEE vers le budget de l'ANAH pour abonder les crédits de MaPrimRenov'. De plus une étude du cabinet Colombus Consulting pointe le risque d'une augmentation des factures d'énergie des ménages pouvant atteindre « 900 à 1 000 euros » par an en 2026 à cause du fonctionnement des CEE, car les fournisseurs d'énergie n'absorbent pas eux-mêmes le surcoût représenté par les CEE, mais le répercutent sur les clients.
C'est dans ce contexte que le Gouvernement suspend le dispositif MaPrimeRenov'. C'est une catastrophe pour le climat et un coup porté à notre souveraineté. En effet rénover les logements est indispensable pour diminuer notre consommation de gaz russe ou américain. C'est aussi un coup dur porté à l'emploi des entreprises du bâtiment et aux classes populaires qui n'auront plus les moyens de payer une rénovation énergétique.
Par conséquent, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour revenir sur la décision de la suspension du dispositif MaPrimRenov', puis transférer les 4,4 milliards d'euros vers l'ANAH puis enfin agir en faveur d'autorisations d'engagement à la hauteur de 10 milliards d'euros dans le cadre budgétaire. Plutôt que d'alimenter sans conditionnalités les intérêts privés ne s'agirait-il pas de mettre en place un service public de la rénovation thermique participant à une planification écologique et démocratique efficace au vu des objectifs climatiques et de souveraineté ? En vue de ce pilotage public structurant, les capacités de l'ANAH, pour accompagner massivement les rénovations performantes, ne devraient-elles pas être fortement améliorées ?
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.
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