Question de Mme BOURCIER Corinne (Maine-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 12/06/2025
Mme Corinne Bourcier rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap les termes de sa question n° 02351 sous le titre « Difficultés d'accès aux aides financières pour le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap en zone rurale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 07/08/2025
Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent un habitant sur dix aujourd'hui ; elles représenteront un habitant sur six en 2050. Et d'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80 % des Français expriment leur souhait de pouvoir vieillir à domicile. Permettre le maintien à domicile le plus longtemps possible, renforcer durablement et profondément l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, partout sur le territoire, sont au premier rang des priorités politiques. A ce titre, le Gouvernement a lancé depuis 2022 une grande réforme des services à domicile, en deux volets. Le premier volet vise la restructuration de l'offre, avec la création des services autonomie à domicile, dans un objectif de simplification du parcours des personnes accompagnées et de meilleure coordination de l'aide et du soin. Le second volet de cette réforme porte sur le renforcement du financement des services, avec notamment la création d'une dotation complémentaire, qui finance des actions répondant à des objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager. Cette dotation complémentaire, attribuée par contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens par le conseil départemental, peut ainsi permettre de financer des actions contribuant à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire. A cet égard, il s'agit de permettre à des services autonomie à domicile d'intervenir dans des zones rurales ou difficiles d'accès, et ainsi garantir une équité d'accès sur le territoire aux prestations de maintien à domicile. Par ailleurs, dans le cadre de sa politique de prévention de la perte d'autonomie, la caisse nationale d'assurance vieillesse a déployé depuis 2021 le plan d'aide OSCAR, destiné aux retraités fragilisés du régime général, non éligibles à l'allocation personnalisée d'autonomie car en GIR 5 ou 6, pour remplacer progressivement les anciens plans d'accompagnement personnalisé. Cette nouvelle génération de plan d'aide comprend 4 composantes : - le forfait prévention et de maintien de lien social, pris en charge à 100 % par l'assurance retraite dans la limite de 500 euros par an ; - des heures d'accompagnement et de prévention à domicile, dans la limite de 80 h par an et par bénéficiaire ; - une orientation vers des programmes de prévention (ateliers collectifs, conférences ) ; -un forfait de coordination assurant la mise en oeuvre de plans d'aide diversifiés, financés intégralement par l'assurance retraite. Elle bénéficie à ce titre d'un accompagnement renforcé, afin de garantir l'adéquation entre les prestations et ses besoins, ainsi que la mise en oeuvre effective des prestations notifiées. Par ailleurs, ces prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal de 50 % de crédits d'impôt, permettant aux retraités et aux familles d'alléger le reste à charge de cette prestation. Si l'intervention de partenaires conventionnés est favorisée pour la mise en oeuvre du plan d'aide, la personne accompagnée bénéficiant alors du tiers payant, le recours à un prestataire non conventionné reste possible, en vertu du principe du libre choix. Dans ce cas, elle recevra le financement de l'assurance retraite sur présentation des justificatifs. Cette possibilité peut aussi permettre de surmonter l'insuffisance de partenaires conventionnés, notamment sur certains territoires ruraux.
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