Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 12/06/2025
Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire du pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires avec la haie.
Les débats lors de l'examen de la loi finance de 2025 ont témoigné un soutien transpartisan à cette politique, qui s'est traduit par l'adoption en commission mixte paritaire d'un amendement augmentant de 20 millions d'euros l'enveloppe du plan haies, portant son budget à 45 millions d'euros.
Cependant, après l'annonce d'une coupe budgétaire de 5 milliards d'euros d'économies par le Gouvernement pour 2025 ainsi que la fongibilité de l'enveloppe « planification écologique » les acteurs concernés par ce pacte sont inquiets.
D'autant que cette décision ne permettrait pas d'atteindre les objectifs chiffrés inscrits dans le pacte haie et dans la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, textes qui prévoient notamment un soutien budgétaire ambitieux, dans la durée, pour atteindre les plus de 50 000 km de haies en 2030.
Pour rappel, le pacte en faveur de la haie prévoyait, à son lancement en 2024, un engagement à 110 millions d'euros pour au moins trois ans.
Alors que le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec l'utilisation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024, cette baisse du budget serait regrettable pour les territoires concernés. Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement entend respecter l'engagement d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros prévue par le pacte haies afin de tenir ses engagements dans la mise en oeuvre du pacte.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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