Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 19/06/2025
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation catastrophique des établissements pénitentiaires en Occitanie.
En effet, l'Occitanie détient, aujourd'hui encore et depuis trop longtemps, le triste record national en matière de taux d'occupation des établissements pénitentiaires et le système pénitentiaire régional est à bout de souffle.
À ce jour, plus de 1 100 détenus dorment sur des matelas à même le sol. Les maisons d'arrêt sont sursaturées, les agents épuisés, les moyens largement insuffisants et, de ce fait, la sécurité gravement compromise.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 259 % de taux d'occupation à la maison d'arrêt de Perpignan, 248 % à Carcassonne, 242 % à Nîmes, 241 % à Tarbes, 220 % à Foix et 300 % au quartier des femmes de la maison d'arrêt de Nîmes.
Au-delà de ces chiffres alarmants, ce sont les femmes et les hommes de terrain qui en subissent quotidiennement les conséquences. Les personnels pénitentiaires, de tout corps et grades confondus, accomplissent leur mission dans un climat de tension constante, confrontés à une recrudescence des agressions, des conflits, une intensification des trafics en détention ainsi qu'à une explosion du nombre d'extractions judiciaires et médicales. À cela s'ajoute la présence de plus en plus importante de personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques, alors même que les établissements ne sont ni conçus ni équipés pour y faire face.
Cette situation est préoccupante et dangereuse pour la sécurité des personnels, la stabilité des établissements et la continuité du service public de la Justice.
Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures urgentes et concrètes que compte prendre le Gouvernement pour la mise en oeuvre d'une politique pénale cohérente avec les capacités réelles d'accueil des établissements pénitentiaires.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/05/2026
Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes détenues des établissements du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaire (DISP) d'Occitanie. Le programme immobilier pénitentiaire lancé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. A ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées sur l'ensemble du territoire national. Pour accélérer le processus de création de places de prisons, le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet 2025 un premier appel d'offres pour la construction de 3 000 places modulaires. Construites sur des fonciers pénitentiaires existants, ces nouveaux établissements auront une capacité de 50 à 100 places. A la différence des établissements pénitentiaires classiques, ces nouvelles structures seront préfabriquées en usine et assemblées sur place, selon un cahier des charges simplifié. Les délais de livraison seront considérablement réduits, passant de 7 ans à 18 mois. Pour un prix deux fois moins élevé, ils garantissent les mêmes standards de solidité et de fonctionnement à l'usage que les constructions classiques. Un appel d'offre portant sur un partenariat d'innovation pour la conception et la construction de ces établissements pénitentiaires modulables et standardisés a été publié le 16 mai 2025. En novembre 2025, trois candidats partenaires ont été sélectionnés. Une phase de recherche et de développement d'une durée de six mois est actuellement en cours. Elle doit permettre aux candidats de réaliser l'étude et l'exécution d'un prototype. Parmi les places d'ores et déjà livrées ou en cours de livraison dans les établissements du ressort de la DISP de Toulouse, 150 places ont ouvert dans le cadre de la création de la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) de Montpellier, inaugurée par le garde des Sceaux le 6 décembre 2022. De plus, le dispositif d'accroissement de capacité de Nîmes a permis l'ouverture de 150 places, livrées en 2025. A l'horizon 2030, 700 places seront créées dans le cadre du projet de centre pénitentiaire de Nîmes-Sud. Enfin, les travaux du futur centre de détention de Perpignan-Rivesaltes devraient démarrer en 2026, pour une livraison de 515 places en 2029. De plus, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements occitans les plus suroccupés, la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) applique une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine de la DISP de Toulouse. Cette politique produit des résultats significatifs puisqu'au 1er mars 2026, le taux d'occupation des quartiers centre de détention et des centres de détention de cette DISP s'élevait à 95,7 %, alors qu'au 1er octobre 2020 il était de 89 %. Enfin, deux projets de loi portés par le ministère de la Justice sont actuellement en cours pour réformer le système judiciaire. Ces textes proposeront notamment de revoir en profondeur le régime de la sanction pénale, de repenser l'aménagement automatique des peines, de restaurer des peines courtes et d'interdire l'usage des matelas au sol.
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