Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 19/06/2025
M. Grégory Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de la taxe professionnelle par la loi de finances pour 2010. Elle a été accompagnée par la création du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), destiné à compenser les effets de cette évolution de la fiscalité locale. Les collectivités « gagnantes » de la réforme financent ainsi les pertes des collectivités « perdantes ». Les montants des prélèvements ou des reversements au titre du FNGIR sont actuellement figés.
Or, les évolutions liées à l'intercommunalité, notamment les transferts de compétence, ont modifié les recettes fiscales de certaines communes qui s'interrogent sur le maintien au même niveau de leur contribution du FNGIR. La loi de finances rectificative pour 2014 a permis à une commune à transférer le prélèvement au titre du FNGIR au niveau intercommunal, sur délibération concordante du conseil communautaire et du conseil municipal de la commune intéressée. À cette condition, la mutualisation est possible quel que soit le statut ou le régime fiscal de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et sans qu'il soit besoin de motiver ce transfert.
Conscient des limites de ce dispositif, le Gouvernement indiquait qu'en 2019 un groupe de travail associant, les parlementaires, les délégations aux collectivités territoriales du Parlement et le comité des finances locales serait organisé pour mener une réflexion visant à répondre à des cas spécifiques.
Il lui demande donc si ce groupe de travail s'est réuni et, le cas échéant, quelles conclusions ont pu être tirées.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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