Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 19/06/2025
M. Grégory Blanc interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le statut juridique des gardes postées assurées par les sapeurs-pompiers volontaires (SPV).
La mise en place de la directive européenne sur le temps de travail (2003) fragilise notre modèle de sécurité civile puisque celui-ci repose en grande partie sur le volontariat. Si l'astreinte doit demeurer le socle de l'activité des SPV, le développement du système de la garde postée, programmable et davantage adapté aux réalités économiques et sociales de certains territoires, dans de nombreux départements, permet de préserver la qualité de la réponse opérationnelle, de sorte que certains services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) privilégient depuis plusieurs années ce mode d'emploi des forces engagées.
Or, ce recours croissant aux gardes postées allant de paire avec une diminution des astreintes est illustré par le rapport sur l'activité des sapeurs-pompiers volontaires (2023) de l'inspection générale de l'administration (IGA). Le rapport identifie 19 départements en tension et vulnérable où les SPV effectuent en moyenne plus de 600 heures de garde postée.
Lors de l'examen de la proposition de loi n° 691 (2023-2024) portant la création d'un groupe de vacataires opérationnels, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur a d'ailleurs reconnu qu'il y avait un problème sur les gardes postées lors de son intervention : « sur le sujet des gardes postées... nous avons demandé à la direction générale de la sécurité civile et de la direction des crises d'entamer des travaux juridiques pour prévenir le risque de voir l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires requalifié juridiquement en contrat de travail. La problématique de droit est posée. »
Il souhaiterait savoir quand et comment il envisage de répondre à ces fragilités du statut juridique des volontaires qui assurent les gardes postées.
- page 3436
Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur publiée le 31/07/2025
Par leur engagement au service de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) occupent une place centrale dans notre modèle de sécurité civile. Ce dernier repose sur l'engagement quotidien de 254 000 agents civils et militaires et plus particulièrement sur celui de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui incarnent la richesse et la complémentarité des forces qui chaque jour assurent la protection de nos concitoyens. Outre les mesures destinées à conforter la spécificité du statut des sapeurs-pompiers volontaires, dont l'engagement ne peut être assimilé à celui d'un travailleur, une mission a été confiée à l'inspection générale de l'administration (IGA) en 2023, afin de dresser un diagnostic et proposer des recommandations qui permettent à la fois d'assurer la pérennité du modèle de sécurité civile français et de consolider les modalités d'engagement des SPV dans ce contexte juridique. Ce rapport ouvre des perspectives sur le management des sapeurs-pompiers volontaires et leurs attentes ainsi qu'une analyse objectivée de leur activité. Le rapport conclut que le volontariat n'est pas, en tant que tel, soumis aux règles européennes régissant le temps de travail. Les préconisations portées par le rapport de l'IGA appellent des travaux techniques, qui ont débuté et qui devront ensuite faire l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs, notamment les financeurs des services d'incendie et de secours. Ces travaux devront être adaptés aux réalités et à la diversité des territoires. Par ailleurs, des travaux sont également portés par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France avec ses homologues européens autour d'une initiative relative à l'engagement dans le domaine de la sécurité et de la protection civile. La France a par ailleurs demandé très récemment aux autorités européennes de soustraire explicitement les sapeurs-pompiers volontaires de l'application de la directive européenne sur le temps de travail. L'ensemble de ces actions vise ainsi à pérenniser le volontariat, pilier de notre modèle de sécurité civile.
- page 4380
Page mise à jour le