Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 19/06/2025
M. Grégory Blanc interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le statut juridique des gardes postées assurées par les sapeurs-pompiers volontaires (SPV).
La mise en place de la directive européenne sur le temps de travail (2003) fragilise notre modèle de sécurité civile puisque celui-ci repose en grande partie sur le volontariat. Si l'astreinte doit demeurer le socle de l'activité des SPV, le développement du système de la garde postée, programmable et davantage adapté aux réalités économiques et sociales de certains territoires, dans de nombreux départements, permet de préserver la qualité de la réponse opérationnelle, de sorte que certains services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) privilégient depuis plusieurs années ce mode d'emploi des forces engagées.
Or, ce recours croissant aux gardes postées allant de paire avec une diminution des astreintes est illustré par le rapport sur l'activité des sapeurs-pompiers volontaires (2023) de l'inspection générale de l'administration (IGA). Le rapport identifie 19 départements en tension et vulnérable où les SPV effectuent en moyenne plus de 600 heures de garde postée.
Lors de l'examen de la proposition de loi n° 691 (2023-2024) portant la création d'un groupe de vacataires opérationnels, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur a d'ailleurs reconnu qu'il y avait un problème sur les gardes postées lors de son intervention : « sur le sujet des gardes postées... nous avons demandé à la direction générale de la sécurité civile et de la direction des crises d'entamer des travaux juridiques pour prévenir le risque de voir l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires requalifié juridiquement en contrat de travail. La problématique de droit est posée. »
Il souhaiterait savoir quand et comment il envisage de répondre à ces fragilités du statut juridique des volontaires qui assurent les gardes postées.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.
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