Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 19/06/2025
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur le maintien du dispositif de MaPrimRénov'. A sa question écrite n° 02012 publiée le 24 octobre 2024 sur la simplification et l'accélération de la procédure de dépôt et de traitement des dossiers liés à MaPrimRénov', le Gouvernement affirmait dans sa réponse publiée au Journal officiel le 22 mai 2025 (page 2594) sa volonté de stabiliser ce dispositif pour l'année 2025, soulignant les effets positifs des assouplissements apportés au parcours « par geste » pour des rénovations simples en mai 2024, ainsi que la mobilisation des services de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) pour « assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers » et le renforcement des contrôles antifraude. Aucune mention n'était alors faite d'un éventuel gel du mécanisme en place. Dans cette même réponse, le Gouvernement se voulait au contraire rassurant quant à la pérennité du dispositif et semblait vouloir poursuivre sa montée en puissance, malgré les difficultés bien identifiées liées au début d'année 2025 : absence de loi de finances, surcharge des services déconcentrés et complexification des procédures. Pourtant, à peine quelques jours après cette réponse, la position gouvernementale par la voix du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a changé. En effet, celui-ci a annoncé, le 4 juin 2025 au Sénat, la suspension de MaPrimRénov' dans les toutes prochaines semaines avec un rétablissement prévu seulement en fin d'année 2025. Pour justifier cette décision, il a invoqué la multiplication des fraudes ainsi que le pilotage insuffisant face à la hausse des demandes d'aides. Cette inflexion brutale crée malheureusement une insécurité préjudiciable pour les ménages, les artisans du bâtiment et les acteurs territoriaux de la rénovation énergétique. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte mettre très rapidement en oeuvre pour assurer la sécurisation de MaPrimeRénov' pour le reste de l'année 2025.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 17/07/2025
Le Gouvernement n'a pas varié dans le souhait de stabiliser le dispositif MaPrimeRénov'en 2025 et dans les années à venir. C'est pour cela que, pour 2025, les paramètres n'ont pas évolué par rapport à 2024, et que l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mdseuros a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). Cette stabilité a porté des fruits : à fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (44 162 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024, et le stock de dossiers déposés devrait garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Toutefois, stabilité ne signifie ni absence de maîtrise de la dépense publique, dans un contexte contraint, ni libre-cours aux nouveaux schémas de fraude. Or, 2 phénomènes sont apparus au cours du printemps, et ont appelé à une réponse la plus ciblée possible que le Gouvernement a dû mettre en place dès juin 2025. Le premier phénomène est celui de la fraude. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5% des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9% du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude sont apparus via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange d'acteurs, marginale en nombre mais non négligeable en volumes et en flux de dossiers, qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Or, cette instruction nécessite une suspension du guichet pour analyser les dossiers avec les transferts de données permis désormais par la loi Cazenave, que le Conseil constitutionnel a validée. Le deuxième phénomène est celui de l'afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Surtout, cet effet volume se couple avec une forte augmentation du coût des travaux (+7%) sur la rénovation d'ampleur, sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2%). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait. Sans renoncer à son souhait de stabiliser au maximum le dispositif, le Gouvernement a donc dû mettre en place une suspension la plus ciblée et la plus courte possible (23 juin - mi-septembre). Cette suspension ne porte que sur les dossiers de rénovation globale individuelle, sans modifier ni les monogestes, ni les rénovations des copropriétés (qui, en nombre de ménages concernés, représentent les 2/3 de l'aide accordée). Cette suspension ne remet pas en cause ni le budget 2025, sanctuarisé à hauteur de 3,6 Mdseuros comme voté en loi de finances 2025, ni les paramètres de l'aide, à l'exception de ceux qui favorisent les phénomènes d'inflation observés, qui seront ajustés rapidement.
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