Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 19/06/2025
M. Sebastien Pla signale à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche que le 4 juin 2025, le ministre de l'économie annonçait la suspension, sine die, du dispositif d'aides MaPrimeRénov' pour les rénovations énergétiques globales et les travaux d'isolation, tandis que la ministre du logement indiquait vouloir en changer les règles, et ce, après plus de 14 réformes. Le 7 juin 2025, le Président de la République déplorait, quant à lui, « les incertitudes pesants sur les dispositifs mis en place », avant que, finalement, le 10 juin 2025 la ministre chargée des comptes publics ne promette une reprise du dispositif au 15 septembre 2025, épuré des fraudes.
L'incompréhension totale face à des annonces changeantes en moins de 5 jours est réelle et emporte de graves risques de rupture de la confiance à l'égard de l'État. De telles annonces contradictoires inquiètent en effet légitimement les professionnels du bâtiment, comme la Fédération française du bâtiment (FFB) et la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, et les propriétaires. En effet, l'isolation thermique, le chauffage et les travaux de rénovation énergétique restent essentiels pour améliorer la performance thermique des logements.
Il lui signale ainsi qu'avec une enveloppe de 2,4 milliards d'euros en 2022, de 2,45 milliards en 2023, le budget 2024 initialement fixé à 4 milliards d'euros, avait été révisé à 3,29 milliards d'euros permettant à quelques 340 801 logements d'être rénovés, dont 43 271 enregistraient un saut de trois classes énergétiques ou plus, mettant en évidence une nette amélioration de leur performance thermique grâce aux travaux effectués.
Il lui rappelle également que lors de l'examen du budget 2025, avec son groupe parlementaire, il n'a eu de cesse de dénoncer la baisse des ressources allouées à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) qui sont passées de 3,29 milliards d'euros en 2024 à 2,3 milliards d'euros en 2025, soit une baisse de près d'un milliard, auxquels s'ajoutent aussi les Certificats d'Économie d'Énergie (CEE), qui continuent de soutenir activement la rénovation énergétique des logements.
Il en déduit donc que depuis plusieurs années, la part du financement de l'État dans le dispositif n'a cessé de diminuer, de sorte que l'enveloppe est déjà consommée en juin 2025 et oblige, par manque d'anticipation évident sur les besoins des ménages, à stopper ce dispositif, dès le milieu d'année.
Il estime donc que la fin de MaPrimerénov, victime de son succès et largement sous budgétée, ajoute ainsi à la crise sans précédent de la construction neuve.
Si l'engorgement des demandes de rénovation d'ampleur et le traitement de la fraude associée invoquées pour justifier l'interruption du dispositif visent, selon les dernières communications officielles, à « épurer les stocks », il déplore, à l'instar de la FFB d'Occitanie, que les rénovations par gestes, non concernées par les difficultés précédentes, subissent le même sort dans la mesure où elles permettaient de financer des travaux ciblés pour améliorer la performance énergétique des logements sans engager une rénovation complète, de façon à améliorer le confort, tout en réduisant progressivement la consommation d'énergie.
Il lui demande donc que le Gouvernement s'engage à rétablir sans tarder ces aides, donne un calendrier précis et garantisse que cette interruption ne compromette ni les demandes de prime, ni les versements d'aides à venir d'ici la fin de l'année, sauf à prendre le risque de mettre un frein à la transformation du bâti pour son adaptation au changement climatique, et la résorption des 4,2 millions de passoires thermiques, et, à écarter durablement les ménages, et notamment les plus modestes, de la nécessaire transition énergétique.
Il la presse d'agir et lui demande comment elle compte éviter un effondrement du tissu économique et une défiance inédite à l'égard de la parole publique.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.
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