Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 19/06/2025
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'impact préoccupant de la suppression annoncée des fiches « certificats d'économies d'énergie » (CEE) BAR-TH-160 / BAT-TH-146 et IND-UT-121, dans le cadre de la révision de l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'économies d'énergie.
Cette décision, prise sans concertation préalable des acteurs concernés, suscite une vive inquiétude. Elle risque de fragiliser une filière dynamique, de compromettre les objectifs nationaux en matière de transition énergétique, et de mettre en péril la souveraineté industrielle notamment dans la production de solutions d'isolation thermique en France et en Europe.
Ces fiches, qui concernent l'isolation des réseaux d'eau chaude en résidentiel (BAR-TH-160), l'isolation des réseaux hydrauliques en tertiaire (BAT-TH-146) et l'isolation des points singuliers en industrie (IND-UT-121), constituent un levier essentiel pour la réduction des pertes énergétiques dans les réseaux de chauffage, lesquelles représentent environ 20 % de la consommation totale du système.
Leur efficacité est largement reconnue, tant en termes d'économies d'énergie que de réduction des émissions de CO2 sur le long terme. À titre d'exemple, isoler un mètre linéaire de réseau d'eau chaude permet d'éviter l'émission de 82 kg de CO2 par an, soit 1,64 tonne sur 20 ans. Elles jouent également un rôle nécessaire pour la filière isolation thermique, en soutenant des dizaines d'entreprises et la production industrielle nationale et européenne.
La suppression de ces fiches, justifiée par des situations de « surfinancement » avec un retour sur investissement inférieur à trois ans, risque d'affaiblir l'un des rares dispositifs efficaces et largement déployés à court terme. La fiche BAR-TH-160, par exemple, représente à elle seule près de 7 % des volumes délivrés depuis le début de la 5eme période des CEE, témoignant de son importance et de son attractivité.
Au-delà de son impact direct sur le marché, la suppression de ces fiches menace également la filière industrielle française et européenne de production de solutions d'isolation thermique, en remettant en cause la pérennité des investissements, de l'emploi et de la production sur le territoire.
Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage afin de préserver ces outils au service de la transition énergétique, et notamment si un réexamen du modèle de financement des fiches d'isolation est prévu afin d'assurer leur pérennité et leur contribution aux objectifs climatiques nationaux.
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Transmise au Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 28/05/2026
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) permet d'aider financièrement les ménages, entreprises, personnes publiques, à la réalisation d'opérations d'économies d'énergie. Les aides versées par les obligés fournisseurs d'énergie à ces bénéficiaires constituent un coût pour les obligés, coût qu'ils reportent sur leurs clients consommateurs d'énergie. Il importe, par conséquent, de s'assurer que les opérations d'économies d'énergie nécessitent bien une aide du dispositif CEE. Des analyses économiques ont été conduites au premier semestre 2025 sur un certain nombre de fiches d'opérations standardisées. Ces analyses ont conduit à identifier des situations de surfinancement, parfois très significatives. Dans les cas identifiés, le temps de retour sur investissement (TRI) 1 était inférieur à trois ans, même en l'absence d'incitation financière au titre du dispositif CEE. Cela concerne notamment les fiches que vous mentionnez, à savoir les fiches BAR-TH-160 « Isolation d'un réseau hydraulique de chauffage ou d'eau chaude sanitaire (France métropolitaine) », BAT-TH-146 « Isolation d'un réseau hydraulique de chauffage ou d'eau chaude sanitaire (France métropolitaine) » et IND-UT-121 « Isolation de points singuliers d'un réseau ». Une concertation a été organisée dans le cadre du comité de pilotage CEE qui s'est tenu le 11 juin 2025 et où les éléments d'analyse ont été partagés en toute transparence. Par ailleurs, le projet d'arrêté prévoyant la suppression des fiches a fait l'objet d'une consultation du public du 15 mai 2025 au 4 juin 2025. Les observations reçues dans le cadre de la consultation du comité de pilotage CEE et de la consultation du public n'ont pas remis en cause, pour l'essentiel, les éléments d'analyse de la DGEC. Il a donc été décidé de supprimer ces fiches par l'arrêté du 27 juin 2025. 1 Rapport entre le montant de l'investissement et le montant annuel des économies d'énergie associées à l'investissement. 2 Arrêté du 27 juin 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, publié au JO du 8 juillet 2025.
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