Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 19/06/2025
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'impact préoccupant de la suppression annoncée des fiches « certificats d'économies d'énergie » (CEE) BAR-TH-160 / BAT-TH-146 et IND-UT-121, dans le cadre de la révision de l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'économies d'énergie.
Cette décision, prise sans concertation préalable des acteurs concernés, suscite une vive inquiétude. Elle risque de fragiliser une filière dynamique, de compromettre les objectifs nationaux en matière de transition énergétique, et de mettre en péril la souveraineté industrielle notamment dans la production de solutions d'isolation thermique en France et en Europe.
Ces fiches, qui concernent l'isolation des réseaux d'eau chaude en résidentiel (BAR-TH-160), l'isolation des réseaux hydrauliques en tertiaire (BAT-TH-146) et l'isolation des points singuliers en industrie (IND-UT-121), constituent un levier essentiel pour la réduction des pertes énergétiques dans les réseaux de chauffage, lesquelles représentent environ 20 % de la consommation totale du système.
Leur efficacité est largement reconnue, tant en termes d'économies d'énergie que de réduction des émissions de CO2 sur le long terme. À titre d'exemple, isoler un mètre linéaire de réseau d'eau chaude permet d'éviter l'émission de 82 kg de CO2 par an, soit 1,64 tonne sur 20 ans. Elles jouent également un rôle nécessaire pour la filière isolation thermique, en soutenant des dizaines d'entreprises et la production industrielle nationale et européenne.
La suppression de ces fiches, justifiée par des situations de « surfinancement » avec un retour sur investissement inférieur à trois ans, risque d'affaiblir l'un des rares dispositifs efficaces et largement déployés à court terme. La fiche BAR-TH-160, par exemple, représente à elle seule près de 7 % des volumes délivrés depuis le début de la 5eme période des CEE, témoignant de son importance et de son attractivité.
Au-delà de son impact direct sur le marché, la suppression de ces fiches menace également la filière industrielle française et européenne de production de solutions d'isolation thermique, en remettant en cause la pérennité des investissements, de l'emploi et de la production sur le territoire.
Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage afin de préserver ces outils au service de la transition énergétique, et notamment si un réexamen du modèle de financement des fiches d'isolation est prévu afin d'assurer leur pérennité et leur contribution aux objectifs climatiques nationaux.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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