Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 19/06/2025
M. Jean Hingray interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres), prévue dans le cadre du projet de loi n° 550 (2023-2024) de simplification de la vie économique.
Ce projet de loi prévoit la suppression de plusieurs organismes publics, parmi lesquels le Hcéres, transformé en autorité publique indépendante par la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Bien que le Hcéres ait fait l'objet de critiques, notamment sur le poids de ses processus d'évaluation, il convient de noter que la nouvelle présidente, Coralie Chevalier, a déjà pris des mesures pour simplifier ces évaluations.
Le Hcéres est également critiqué pour un supposé manque d'indépendance, en raison du parcours de son ancien président, Thierry Coulhon, ainsi que de la dernière vague d'évaluation des formations, particulièrement dans les sciences humaines et sociales. Toutefois, ces critiques ne doivent pas occulter le fait que les travaux d'évaluation sont menés par des comités d'experts composés de pairs, et non par une administration centrale.
La suppression du Hcéres entraînerait également celle de deux entités essentielles : l'Observatoire des sciences et techniques (OST) et l'Office français de l'intégrité scientifique (OFIS). Ces suppressions risquent de fragiliser l'écosystème de la recherche en France, alors même que l'évaluation externe est devenue un standard européen depuis près de deux décennies.
Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver une évaluation indépendante et efficace de la recherche et de l'enseignement supérieur, afin de répondre aux attentes de la communauté scientifique.
- page 3430
Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace publiée le 24/09/2026
L'existence et l'indépendance d'une instance nationale chargée de l'évaluation de l'offre de formation de l'enseignement supérieur constituent une préoccupation constante du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Une telle instance est en effet un pilier essentiel d'une évaluation objective et transparente de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle contribue à garantir la qualité des formations, l'intégrité scientifique ainsi que la reconnaissance internationale du système français. Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) a annoncé publiquement une évolution de ses procédures d'évaluation. Celle-ci vise notamment à simplifier les processus applicables aux établissements, aux formations et aux unités de recherche, ainsi qu'à mieux personnaliser les évaluations, en tenant davantage compte du profil et des spécificités des structures évaluées dans les critères d'appréciation. Dans ce contexte, et a fortiori au regard de ces évolutions, le rôle du HCERES n'est aucunement remis en cause par le ministère. Au contraire, lors des débats à l'Assemblée nationale sur une disposition du projet de loi de simplification de la vie économique prévoyant la suppression du HCERES, le ministre a réaffirmé son attachement au maintien de cette institution, estimant qu'une telle suppression constituerait une « régression académique majeure » et un « acte de guerre contre les libertés académiques ». Depuis le dépôt au Parlement, le 24 avril 2024, du projet de loi de simplification de la vie économique, le ministère poursuit ainsi son travail avec le HCERES. Le 9 décembre 2025, sa présidente a présenté au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche les principales évolutions mises en oeuvre à compter de 2026, fondées sur trois principes : « simplification, personnalisation et souplesse ». Ces évolutions se traduisent notamment par l'élaboration de référentiels davantage adaptés à la typologie de chaque établissement. L'évaluation des établissements est menée par un comité composé d'experts indépendants qui, en s'appuyant notamment sur l'auto-évaluation réalisée par l'établissement, établit un rapport d'aide à la décision. Celui-ci a vocation à accompagner les établissements dans le pilotage de leur offre de formation et à constituer un outil au service du dialogue stratégique avec l'État. Les experts sont par ailleurs accompagnés de référents extérieurs au comité, chargés de garantir le bon déroulement de la procédure d'évaluation.
- page 4602
Page mise à jour le