Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 19/06/2025
M. Hervé Maurey demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si l'acquittement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) permet au contribuable d'être éligible aux élections municipales.
En effet, l'article L.11 du code électoral prévoit que sont inscrites sur les listes électorales de la commune, à leur demande, les personnes qui figurent pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, au rôle des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.
Par ailleurs, l'article L. 228 du même code précise que sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.
La suppression de la taxe d'habitation a eu pour effet mécanique de réduire le champ des personnes éligibles au titre de ce dispositif.
Il souhaite donc savoir si la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est considérée comme une contribution directe communale au sens du code électoral et si, par conséquent, son acquittement par un citoyen lui permet d'être éligible au conseil municipal de la commune.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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