Question de M. MARGUERITTE David (Manche - Les Républicains) publiée le 19/06/2025
M. David Margueritte appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de l'obligation d'emploi de 6 % de personnes en situation de handicap au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Les modalités de calcul de la contribution due par les SDIS au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) sont fixées par les articles L. 351-12 à L. 351-15 du code général de la fonction publique, et précisées par les dispositions du titre II du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006.
En effet, les SDIS peinent à atteindre le seuil légal d'emploi de 6 %, ce qui entraîne des pénalités financières importantes.
Bien qu'une circulaire en date du 26 octobre 2009 ait assoupli les modalités de contribution des SDIS au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), elle ne prend pas en compte une difficulté majeure à laquelle ces services sont confrontés : la condition d'aptitude médicale et physique requise pour l'essentiel de leurs effectifs.
Dans ce contexte, l'atteinte du taux légal apparaît difficilement réalisable malgré les efforts déployés, notamment pour le recrutement dans les filières administratives, techniques et spécialisées.
Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter ce dispositif afin que l'obligation d'emploi de 6 % puisse porter uniquement sur les personnels relevant de ces filières, excluant les emplois opérationnels, et ainsi mieux concilier les objectifs d'inclusion et les réalités propres aux SDIS.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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