Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 19/06/2025
M. Mickaël Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences pour la filière cognac de la procédure antidumping engagée par la Chine à l'encontre des spiritueux français.
Depuis octobre 2024, les droits provisoires appliqués par les autorités chinoises dans le cadre de cette procédure entraînent une baisse de plus de 50 % des exportations françaises de cognac vers la Chine, marché stratégique pour la filière.
Alors que des négociations sont en cours pour trouver une issue avant le 5 juillet 2025, date à laquelle des droits définitifs pourraient être imposés, les représentants de la filière expriment leur préoccupation quant à la concomitance entre ces discussions diplomatiques et l'annonce récente de mesures françaises de régulation des importations chinoises dans d'autres secteurs. Ces mesures, bien que justifiées par la nécessité de défendre nos intérêts industriels et le principe de réciprocité commerciale, pourraient être instrumentalisées par les autorités chinoises au détriment de secteurs qui n'en sont pas directement responsables.
Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour préserver les intérêts de la filière cognac dans ce contexte, tout en maintenant une stratégie de fermeté vis-à-vis des pratiques commerciales déloyales, et si des garanties ont été prises pour que les négociations du 15 mai 2025 s'ouvrent dans un climat propice à un dénouement favorable.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 26/03/2026
L'enquête antidumping chinoise sur les importations de brandy européen, affectant quasi exclusivement les producteurs français de Cognac et d'Armagnac, s'est conclue le 5 juillet 2025 par la mise en oeuvre de droits antidumping additionnels définitifs de 32,2 %. Le Président de la République, le Gouvernement, ainsi que les administrations compétentes, se sont mobilisés tout au long de l'enquête auprès des entreprises françaises affectées. Ce dossier a occupé une place centrale lors du Dialogue Economique et Financier de Haut Niveau co-présidé le 15 mai 2025 avec le vice Premier-ministre chinois HE Lifeng. Si les efforts diplomatiques constants mis en oeuvre, notamment lors de cette échéance, n'ont pas permis de clore l'enquête sans l'instauration de droits antidumping, ils ont ouvert la voie à la conclusion d'engagements de prix entre certaines entreprises et le ministère chinois du commerce, d'un niveau 60% inférieur aux marges de dumping indûment établies par les autorités chinoises dans leur l'enquête. Depuis, les exportations de Cognac et d'Armagnac vers la Chine ont pu reprendre. Les blocages rencontrés par les exportateurs français dans les zones duty free chinoises, qui représentent une part substantielle de nos exportations vers la Chine, ont par ailleurs été levés. La situation reste cependant dégradée, d'une part car les engagements de prix ne s'appliquent qu'à un certain nombre de maisons, et d'autre part, car l'accusation de dumping est infondée. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour que les entreprises françaises puissent accéder au marché chinois, sans entrave.
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