Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 19/06/2025
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais de traitement des affaires dans les tribunaux judiciaires de Paris et, plus largement, dans les grandes villes.
Elle note que les juridictions de première instance comme les tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny et Nanterre, sont confrontées depuis plusieurs années à un engorgement chronique. Ce phénomène se traduit par des délais particulièrement longs pour juger les affaires civiles comme pénales, ce qui nuit à l'efficacité de la justice et au respect du délai raisonnable exigé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Elle précise que, selon les données publiées pour 2023 par le ministère de la justice, dans l'étude d'impact du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, « en 2021, le délai moyen de traitement d'une affaire civile s'établissait à 9,9 mois devant les tribunaux judiciaires, de 15,7 mois devant les cours d'appel, de 16,3 mois devant les conseils de prud'hommes et de 10 mois devant les tribunaux de commerce ; [...] le délai moyen de traitement d'une affaire pénale s'élève, toutes infractions confondues, à environ 13 mois, ce chiffre étant stable depuis 2012 ».
Elle constate que ces retards sont régulièrement dénoncés, tant par les syndicats de magistrats que par les ordres d'avocats, et qu'ils font l'objet de nombreuses alertes dans la presse généraliste et spécialisée. Le manque chronique de moyens humains et matériels, en particulier de greffiers et de magistrats, est unanimement désigné comme l'un des principaux facteurs de blocage.
Elle souhaite par conséquent savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour renforcer les effectifs et améliorer les moyens de fonctionnement des tribunaux les plus engorgés, en particulier en Île-de-France. Elle l'interroge également sur les objectifs chiffrés fixés en matière de réduction des délais de traitement des affaires, et sur le calendrier de mise en oeuvre des engagements prévus dans la loi de programmation pour la justice.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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