Question de Mme BELLAMY Marie-Jeanne (Vienne - Les Républicains-A) publiée le 19/06/2025
Mme Marie-Jeanne Bellamy appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur le financement par les communes des frais de scolarité des enfants placés dans des structures d'accueil.
Conformément à l'article L. 131-6 du code de l'éducation, « chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde. » Les frais de scolarisation de ces enfants sont pris en charge par la commune d'accueil et ses habitants, ce qui peut représenter une charge importante pour les communes rurales.
L'article L. 212-8 du code de l'éducation prévoit que « lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ».
Il ressort d'une réponse ministérielle très ancienne qu'une différence de traitement pourrait être faite entre les enfants placés en famille d'accueil et ceux placés dans une structure, telle qu'un foyer collectif d'hébergement. Dans cette dernière hypothèse, une contribution pourrait être demandée à la commune de résidence des parents et tuteurs légaux (question n°48744 de M. B. Cazenave, publiée au JO de l'Assemblée Nationale - réponse le 30 juillet 2001, p.4415).
En l'absence de prise en charge par la commune de résidence des parents ou tuteurs légaux, on pourrait également s'interroger sur les conditions de prise en compte de ces enfants dans le critère de population retenu dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement.
Aussi, elle demande au Gouvernement de préciser si, s'agissant d'enfants placés dans une structure d'accueil, la commune où est scolarisé l'enfant est en droit de demander une participation financière aux charges de fonctionnement à la commune de résidence des parents ou tuteurs légaux et, dans quelle mesure ces enfants pourraient être, ou sont pris en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité.
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