Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE-K) publiée le 19/06/2025
M. Pascal Savoldelli attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet des conséquences du conflit civil au Sri Lanka et sur l'enjeu de reconnaître le génocide contre les Tamouls.
Selon les estimations de l'ONU, entre 80 000 et 100 000 personnes ont perdu la vie pendant la guerre civile (1983-2009), dont au moins 6 500 à 14 000 civils durant les quatre derniers mois de combat, et jusqu'à 40 000 à 70 000 victimes dans la zone désignée « No-Fire » de Mullivaikkal, principalement des Tamouls.
De surcroît, les disparitions forcées ont massivement affecté la communauté tamoule : entre 1970 et 2017, Amnesty International estime entre 60 000 et 100 000 personnes portées disparues, dont plus de 27 000 uniquement entre 1988 et 1990.
De nombreux réfugiés politiques et survivants de ce génocide vivent aujourd'hui en France. Ils demandent justice et vérité.
Au regard de cette réalité, il souhaite savoir quelles mesures la France compte prendre auprès de l'ONU pour faire reconnaître officiellement, au plan international, l'existence d'un génocide contre les Tamouls, et si Paris envisagerait d'initier ou de soutenir une résolution au conseil de sécurité ou à l'assemblée générale.
Par ailleurs, l'ONU elle-même a qualifié la réponse onusienne de défaillante et a souligné son retrait en septembre 2008 comme ayant favorisé l'escalade ainsi que les massacres contre les civils tamouls systématisés.
Aussi, il lui demande si la France est prête à relancer l'examen international de la responsabilité de l'ONU dans ce drame, notamment en soutenant la mise en place d'une commission d'enquête indépendante ou d'un tribunal international, et à s'engager pour l'ouverture d'une véritable procédure internationale de reconnaissance, juridique ou politique, du génocide contre les tamouls.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 04/09/2025
Sri Lanka a été marqué par une longue guerre civile qui a pris en fin en 2009. Cette guerre civile a fait de nombreuses victimes et marqué profondément la population srilankaise et la diaspora srilankaise à l'étranger. S'il n'appartient pas au Gouvernement de déterminer si les faits relèvent de la qualification juridique de génocide, une telle appréciation relevant des prérogatives des juridictions compétentes, la France accorde une importance particulière aux questions de réconciliation nationale à Sri Lanka. Aux Nations unies, la France et l'Union européenne soutiennent depuis 2012 l'adoption par le Conseil des droits de l'Homme (CDH) de résolutions successives sur « les moyens de favoriser la réconciliation et l'établissement des responsabilités et de promouvoir les droits de l'Homme à Sri Lanka » qui donnent mandat au Haut-commissariat pour les droits de l'Homme (HCDH) pour fournir des conseils et une assistance technique aux autorités sri lankaises sur le sujet. En 2021, la résolution 46/1 du CDH a permis la mise en place d'une unité de lutte contre l'impunité au sein du HCDH afin de « collecter, regrouper, analyser et préserver les éléments d'information et de preuve, et élaborer des stratégies dans la perspective de futures procédures d'établissement des responsabilités en cas de violations flagrantes des droits de l'Homme ou de violations graves du droit international humanitaire à Sri Lanka » en particulier durant la guerre civile. Lors du passage de Sri Lanka devant le mécanisme de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'Homme en 2022, la France a recommandé à Sri Lanka de tirer pleinement parti de l'assistance fournie par le HCDH pour appuyer le processus de réconciliation nationale. Le Président Anura Kumara Dissanayaka, qui a été élu en 2024, s'est engagé à oeuvrer en ce sens. Aussi, la France continuera à encourager les autorités sri lankaises à répondre aux attentes qui ont été placées en elles, en particulier en ce qui concerne la justice transitionnelle.
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