Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 19/06/2025
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les graves conséquences qu'entraînerait la mise en oeuvre effective de la décision de gel du dispositif MaPrimeRénov' à compter du mois de juillet 2025. Cette décision, annoncée publiquement et désormais actée, intervient alors que seuls 1,3 milliard d'euros ont été engagés sur les crédits disponibles, bien en-deçà des objectifs de 300 000 rénovations pour l'année. Elle provoquerait un choc brutal pour les artisans du bâtiment, déjà fragilisés par une conjoncture dégradée, ainsi qu'un désarroi profond des collectivités territoriales investies dans les politiques locales de rénovation énergétique. Les organisations représentatives - telles que la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) pour les entreprises artisanales et Intercommunalités de France pour les élus locaux - ont toutes deux exprimé publiquement, dans des communiqués datés du 4 juin 2025, leur incompréhension et leur inquiétude face à ce gel précipité d'un dispositif essentiel, à la fois pour la transition écologique, le soutien à l'économie locale, et l'aide aux ménages les plus modestes. Ce gel aurait pour effets immédiats : l'arrêt de chantiers planifiés, l'étouffement de la trésorerie de nombreuses TPE, la paralysie des plateformes locales d'accompagnement, et un ralentissement brutal des efforts collectifs vers la neutralité carbone. Dans ce contexte, et dans un souci d'apaisement et de concertation, elle demande au Gouvernement de suspendre l'application de cette décision, dans l'attente d'une réévaluation approfondie de ses impacts économiques, territoriaux et sociaux. Elle sollicite par ailleurs du Gouvernement des clarifications sur les points suivants : quelles sont les motivations précises de cette décision alors que le dispositif restait largement sous-consommé ? Quelles garanties le Gouvernement apporte-t-il pour que les dossiers déposés avant le 30 juin 2025 soient effectivement traités et financés dans des délais raisonnables ?
À quelle date précise le dispositif MaPrimeRénov' sera-t-il rétabli pour les nouveaux dossiers, et selon quelles conditions et priorités révisées ? Si le Gouvernement envisage une refonte structurelle du dispositif en 2026, à quelle échéance les collectivités et les professionnels pourront-ils disposer d'une feuille de route claire et partagée ? Elle souligne qu'il est impératif que les pouvoirs publics assurent visibilité, continuité et équité territoriale dans les politiques de transition énergétique. Dans un contexte d'urgence climatique, économique et sociale, les décisions ne peuvent se résumer à des ajustements budgétaires à court terme.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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