Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 19/06/2025
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les graves conséquences qu'entraînerait la mise en oeuvre effective de la décision de gel du dispositif MaPrimeRénov' à compter du mois de juillet 2025. Cette décision, annoncée publiquement et désormais actée, intervient alors que seuls 1,3 milliard d'euros ont été engagés sur les crédits disponibles, bien en-deçà des objectifs de 300 000 rénovations pour l'année. Elle provoquerait un choc brutal pour les artisans du bâtiment, déjà fragilisés par une conjoncture dégradée, ainsi qu'un désarroi profond des collectivités territoriales investies dans les politiques locales de rénovation énergétique. Les organisations représentatives - telles que la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) pour les entreprises artisanales et Intercommunalités de France pour les élus locaux - ont toutes deux exprimé publiquement, dans des communiqués datés du 4 juin 2025, leur incompréhension et leur inquiétude face à ce gel précipité d'un dispositif essentiel, à la fois pour la transition écologique, le soutien à l'économie locale, et l'aide aux ménages les plus modestes. Ce gel aurait pour effets immédiats : l'arrêt de chantiers planifiés, l'étouffement de la trésorerie de nombreuses TPE, la paralysie des plateformes locales d'accompagnement, et un ralentissement brutal des efforts collectifs vers la neutralité carbone. Dans ce contexte, et dans un souci d'apaisement et de concertation, elle demande au Gouvernement de suspendre l'application de cette décision, dans l'attente d'une réévaluation approfondie de ses impacts économiques, territoriaux et sociaux. Elle sollicite par ailleurs du Gouvernement des clarifications sur les points suivants : quelles sont les motivations précises de cette décision alors que le dispositif restait largement sous-consommé ? Quelles garanties le Gouvernement apporte-t-il pour que les dossiers déposés avant le 30 juin 2025 soient effectivement traités et financés dans des délais raisonnables ?
À quelle date précise le dispositif MaPrimeRénov' sera-t-il rétabli pour les nouveaux dossiers, et selon quelles conditions et priorités révisées ? Si le Gouvernement envisage une refonte structurelle du dispositif en 2026, à quelle échéance les collectivités et les professionnels pourront-ils disposer d'une feuille de route claire et partagée ? Elle souligne qu'il est impératif que les pouvoirs publics assurent visibilité, continuité et équité territoriale dans les politiques de transition énergétique. Dans un contexte d'urgence climatique, économique et sociale, les décisions ne peuvent se résumer à des ajustements budgétaires à court terme.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 28/08/2025
Pour 2025, l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mdseuros a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). A fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (44 162 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Le stock de dossiers déposés permet de garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Ce bond quantitatif par rapport à 2024 témoigne de la montée en puissance du parcours accompagné, qui séduit de plus en plus de propriétaires désireux d'engager une rénovation globale, ambitieuse et performante de leur logement. Ce succès est le reflet d'un engagement collectif : l'État, les collectivités territoriales, les professionnels du bâtiment labellisés reconnus Garant de l'Environnement (RGE), les opérateurs agréés et les structures d'accompagnement réunis sous la bannière de France Rénov'construisent une véritable filière de la rénovation de l'habitat. Ce réseau d'acteurs, enraciné localement, permet aux ménages de franchir plus facilement les obstacles techniques, financiers et administratifs qui freinaient auparavant les projets de rénovation. Ce succès masque cependant un certain nombre de fragilités. Tout d'abord, depuis 2020 et la réforme de MaPrimeRénov', l'Anah fait face à de nombreuses tentatives frauduleuses pour capter de l'argent public. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5% des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9% du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude apparaissent dans le paysage via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange marginale d'acteurs qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Ensuite, le succès du dispositif a généré un afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Il n'est pas souhaitable de permettre le dépôt de nouvelles demandes d'aides pour le financement de projet de rénovations d'ampleur qui ne pourraient pas être instruites en 2025. Cela impliquerait un stock de dossiers important dont les décisions ne pourraient intervenir qu'en 2026. Par ailleurs on constate en 2025 une forte augmentation du coût des travaux (+7%) sur la rénovation d'ampleur qui est sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2%). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait En responsabilité, le Gouvernement a décidé de suspendre le guichet MaPrimeRénov'pendant la période estivale et jusqu'à mi-septembre 2025 selon les modalités suivantes : A compter de la date de fermeture et pendant la pause estivale habituellement plus calme en termes d'activité, il ne sera plus possible de déposer un nouveau dossier MaPrimeRénov rénovation d'ampleur. Cette fermeture ne concernera pas MaPrimeRénov'copropriétés et MaPrimeRénov'monogestes suite à des discussions avec l'ensemble des acteurs concernés. Le budget 2025 de MaPrimeRénov est néanmoins sanctuarisé : 3,6 Mdseuros comme voté en loi de finances 2025 ce qui permettra d'atteindre les objectifs. Cette période doit être mise à contribution pour continuer d'assainir le secteur de la rénovation énergétique en déployant pleinement toutes les mesures de lutte contre la fraude et en prenant les sanctions à l'encontre des accompagnateurs rénov'frauduleux qui portent atteintes aux acteurs du secteur qui sont engagés dans des démarches vertueuses et de qualités. Le Gouvernement s'engage ensuite à ce que MaPrimeRénov'puisse ré-ouvrir vers mi-Septembre dans des conditions ajustées.
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