Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 19/06/2025
M. Bruno Belin interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur le maintien du crédit d'impôt pour les services à la personne. Le secteur des services à la personne couvre un large éventail de prestations allant de la garde d'enfants à l'assistance aux personnes âgées, en passant par diverses formes d'aide à domicile. Il représente chaque année près de 850 millions d'heures d'activités et mobilise environ 1,5 million d'emplois. Dans un contexte de vieillissement démographique - avec 18,6 millions de personnes âgées de plus de 60 ans en 2023, un chiffre qui atteindra 20,8 millions d'ici 2030 - les besoins en maintien à domicile ne cessent de croître. Cette évolution implique une augmentation importante de la demande en services à la personne dans les années à venir. Actuellement, ces services bénéficient d'un crédit d'impôt essentiel pour de nombreux foyers. Son maintien est fondamental afin de garantir l'accessibilité de ces prestations, mais également pour offrir aux professionnels du secteur la stabilité nécessaire à leurs investissements. Un affaiblissement de ce dispositif fiscal risquerait en outre de favoriser le recours au travail non déclaré. Il convient de rappeler que ce crédit d'impôt est économiquement vertueux : pour chaque euro investi, il génère 1,20 euro de retour pour les finances publiques. Par conséquent, il demande au Gouvernement de sanctuariser le périmètre fiscal applicable aux services à la personne et de réaffirmer son soutien à un secteur indispensable pour la cohésion sociale et le bien-vieillir à domicile.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 19/03/2026
Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail et rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. Ce dispositif, qui vise notamment à favoriser l'emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre le travail dissimulé, est la première dépense fiscale en montant à l'impôt sur le revenu, la seconde tous impôts confondus et présente une évolution particulièrement dynamique. Son coût pour 2026 est estimé à 7,2 Mds euros. Si le champ comme les modalités de ce crédit d'impôt ont fait l'objet de débats dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement n'a pas entendu remettre en cause cet avantage fiscal, ni en modifier profondément les principaux paramètres. La loi de finances pour 2026 ne comporte que deux ajustements visant à clarifier ou préciser le traitement de certains services à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026 en son article 29. Premièrement, les conditions dans lesquelles les services fournis à l'extérieur du domicile du contribuable sont éligibles au crédit d'impôt lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile sont précisées : ces services ne doivent pas représenter plus de 50% du prix des services fournis par un même prestataire. Deuxièmement, la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d'une aide favorisant leur maintien à domicile, est assimilée à un service fourni à la résidence du contribuable de sorte qu'elle est éligible, par nature, au crédit d'impôt au titre des services à la personne, même lorsqu'elle n'est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.
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