Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 19/06/2025
M. Bruno Belin appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur les difficultés fiscales rencontrées par le secteur du portage de repas à domicile. L'activité de portage de repas à domicile consiste, pour des structures de services à la personne déclarées par l'État, à délivrer au domicile des publics fragiles des repas adaptés à leurs besoins tout en s'assurant, au moment de la délivrance de ces derniers, de l'absence de signaux de dénutrition et du maintien d'un lien social. C'est un service essentiel, notamment pour les personnes âgées ou en situation de fragilité. Pourtant, cette activité rencontre aujourd'hui une insécurité fiscale croissante.
En l'état actuel du droit, le portage de repas, soumis à une condition d'offre globale de service, n'ouvre droit au crédit d'impôt pour l'emploi à domicile que s'il est couplé à une autre prestation de service à la personne réalisée à domicile, fournie, en principe, par la même structure. Or, les entreprises de portage de repas sont soumises à des normes sanitaires strictes, ce qui rend difficile, voire impossible, pour beaucoup d'entre elles, de proposer d'autres prestations à domicile. En l'absence d'harmonisation au niveau national, ce sont les directions départementales des finances publiques (DDFIP) qui évaluent les dossiers. Il en résulte des disparités territoriales : l'appréciation de la légitimité d'un second service rendu par une autre structure varie selon les départements. Ces appréciations contraignent les publics fragiles à ne pas consommer ou sous consommer du portage de repas pourtant essentiel à la préservation de leur santé ainsi qu'à leur maintien à domicile. Par ailleurs, ce secteur pourrait être fragilisé par l'émergence de formes d'« uberisation », au détriment des acteurs établis, soumis à des obligations sanitaires et sociales exigeantes. Afin de sécuriser cette activité ainsi que l'accès au crédit d'impôt auquel elle peut donner droit, il pourrait être envisagé de sortir cette activité de l'offre globale de service et ainsi de réserver le bénéfice de cet avantage fiscal aux publics les plus fragiles, notamment les personnes handicapées, atteintes d'une maladie, âgées ou en situation de dépendance sans occasionner pour l'État des dépenses supplémentaires. Dans ce contexte, il demande si le Gouvernement envisage de reconnaître le portage de repas à domicile comme une activité de services à la personne à part entière, ouvrant droit au crédit d'impôt sans condition de couplage avec une autre prestation. À défaut, il interroge le Gouvernement sur la possibilité d'apprécier l'ensemble des services rendus au niveau du foyer fiscal, même si ceux-ci sont assurés par des structures différentes.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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