Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 19/06/2025
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique et des décrets afférents sur le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) placés en congé de maladie ordinaire (CMO).
Depuis le 1er mars 2025, en application des nouvelles dispositions, les fonctionnaires des services d'incendie et de secours (SIS) ne perçoivent plus que 90 % de leur traitement indiciaire pendant les trois premiers mois d'arrêt maladie, puis seulement 50 % au-delà du 91e jour. Cette mesure, qui fragilise le pouvoir d'achat des sapeurs-pompiers professionnels, affecte également les indemnités calculées sur la base du traitement indiciaire, notamment la prime de feu, élément central de leur rémunération.
Pourtant, selon l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, le régime indemnitaire fixé par les conseils d'administration des SIS ne doit pas être plus favorable que celui de l'État pour des fonctions équivalentes. Or, il n'existe pas de fonctions équivalentes pour les sapeurs-pompiers professionnels, ce qui les soustrait au principe de parité et pourrait permettre le maintien de leur régime indemnitaire à 100 %.
Cette situation génère une incertitude juridique et financière préoccupante pour les 43 000 sapeurs-pompiers professionnels, déjà fortement sollicités et exposés à des risques importants dans l'exercice quotidien de leurs missions.
Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour sécuriser juridiquement le maintien à 100 % du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels placés en cas d'arrêt maladie ordinaire et pour garantir la reconnaissance et la valorisation de leur engagement au service de la sécurité civile.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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