Question de M. LAUGIER Michel (Yvelines - UC-A) publiée le 19/06/2025
M. Michel Laugier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les dysfonctionnements touchant le « guichet unique ».
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité d'entreprises doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » est placé sous l'égide de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
Après une période transitoire, pendant laquelle le dispositif Infogreffe et le dépôt au format papier auprès des greffes de tribunaux de commerce coexistaient avec le guichet unique, la plateforme est devenue, au 31 décembre 2024, l'unique canal par lequel les formalités doivent être réalisées. L'objectif de simplification recherché est louable. Cependant, de nombreuses remontées des acteurs économiques laissent apparaître des dysfonctionnements techniques importants freinant les entreprises dans leur dynamique. À titre d'exemple, relancer une société après une mise en sommeil peut s'avérer très kafkaïen. Nonobstant l'assistance téléphonique mise en place pour aider les sociétés, la levée des blocages peut demander des semaines voire des mois.
Aussi, il demande à la ministre quelles mesures elle envisage pour accélérer la résolution technique de ces problèmes et, en cas de persistance, si elle envisage, en alternative, de permettre à nouveau le dépôt physique des formalités auprès des greffes des tribunaux de commerce.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire.
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