Question de M. LAUGIER Michel (Yvelines - UC-A) publiée le 19/06/2025
M. Michel Laugier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les dysfonctionnements touchant le « guichet unique ».
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité d'entreprises doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » est placé sous l'égide de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
Après une période transitoire, pendant laquelle le dispositif Infogreffe et le dépôt au format papier auprès des greffes de tribunaux de commerce coexistaient avec le guichet unique, la plateforme est devenue, au 31 décembre 2024, l'unique canal par lequel les formalités doivent être réalisées. L'objectif de simplification recherché est louable. Cependant, de nombreuses remontées des acteurs économiques laissent apparaître des dysfonctionnements techniques importants freinant les entreprises dans leur dynamique. À titre d'exemple, relancer une société après une mise en sommeil peut s'avérer très kafkaïen. Nonobstant l'assistance téléphonique mise en place pour aider les sociétés, la levée des blocages peut demander des semaines voire des mois.
Aussi, il demande à la ministre quelles mesures elle envisage pour accélérer la résolution technique de ces problèmes et, en cas de persistance, si elle envisage, en alternative, de permettre à nouveau le dépôt physique des formalités auprès des greffes des tribunaux de commerce.
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Transmise au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat publiée le 26/03/2026
Le guichet unique constitue une simplification concrète pour les entreprises car il remplace à lui seul six réseaux de centres de formalités des entreprises et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. 5 à 6 millions de formalités y sont désormais déposés chaque année et, en 2025, le guichet unique électronique des formalités d'entreprises a permis le dépôt de 2,5 millions de formalités au 1er juin. Le taux de disponibilité de la plateforme est de 100 %. Si d'évidence le guichet unique a occasionné des difficultés en 2023, notamment car il bouleversait les pratiques des déclarants comme des valideurs et les organisations des anciens centres des formalités d'entreprises, il est dorénavant pleinement fonctionnel. Les volumes comme la variété des dépôts en attestent. Il a donc été mis fin au 31 décembre 2024 à la procédure de secours déployée pour garantir à tous une solution en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique. En effet, dans le cas d'utilisation d'une solution de continuité, la formalité était traitée par une voie de secours (Infogreffe ou un formulaire papier) en mode dégradé, c'est-à-dire qu'elle présentait des imperfections notables, notamment pour l'attribution de numéros SIREN ou SIRET auprès de l'INSEE et pour la mise à jour des données des entreprises sur le registre national des entreprises (RNE). En outre, il a été constaté que plus de 90% des recours à cette procédure avaient été effectués sans qu'ait été constatée une difficulté sur le guichet unique. Il n'est donc pas apparu opportun de maintenir cette procédure de continuité. Quant à l'assistance et à l'accompagnement des déclarants, ils sont encadrés par le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi PACTE. L'information technique sur le fonctionnement du guichet unique et une information générale sur l'accomplissement des formalités sont ainsi mises à disposition du déclarant par l'INPI. A ce titre, l'assistance téléphonique de l'INPI est ouverte tous les jours ouvrés de 9h à 18h. Elle répond avec une qualité perçue en forte augmentation (note de 8,6 sur 10). Par ailleurs, une aide à l'accomplissement des formalités est assurée gratuitement par les chambres consulaires, lesquelles peuvent également, en complément de l'assistance gratuite, proposer au déclarant un accompagnement sous la forme d'une information personnalisée, ainsi que des outils de compréhension des enjeux et des conséquences de la création ou de la reprise d'entreprise, et du déroulement de la vie de l'entreprise. Enfin, les organismes destinataires apportent, le cas échéant et selon des modalités de délivrance qui leur sont propres, des éléments d'information relatifs aux formalités qui relèvent de leurs compétences. L'URSSAF a par exemple structuré un cadre de question-réponse sur les formalités d'entreprise et a intégré récemment les Maisons France service (MFS) pour appuyer notamment les particuliers employeurs. Toutefois, dans une démarche d'amélioration continue, des travaux sont menés depuis 2024 par la Mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités d'entreprises, afin d'améliorer l'assistance aux utilisateurs du guichet unique. L'INPI a déjà restructuré son offre et fortement renforcé l'assistance adressée aux usagers, aux professionnels des formalités (mandataires spécialisés, experts-comptables, notaires, avocats) ainsi qu'aux fédérations professionnelles. Son articulation avec l'offre de conseil gratuit des chambres consulaires (pour les artisans, les agriculteurs et les commerçants) et de l'URSSAF (pour les professionnels libéraux) a été revue, de même que sa gamme de service aux déclarants (formation, webinaire, documentation). La mise en place et le renforcement de cette chaîne d'accompagnement métier et d'assistance technique doivent permettre de répondre de manière plus efficace et plus rapide aux demandes des déclarants. Le Gouvernement est pleinement engagé dans le suivi de cette logique d'amélioration continue du guichet unique des formalités d'entreprises.
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