Question de Mme BOURCIER Corinne (Maine-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 19/06/2025
Mme Corinne Bourcier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la problématique du financement des maladies professionnelles qui incombe au dernier employeur du salarié.
En l'espèce, la reconnaissance d'une maladie professionnelle représente un coût supplémentaire important pour le dernier employeur à date. Ces conséquences financières sont significatives, notamment pour les petites structures ou bien pour les entreprises adaptées qui embauchent, de fait, des profils en situation de handicap.
Dans un contexte de vieillissement de la population, de baisse de la natalité et de recul de l'âge du départ à la retraite, ces charges représentent un frein au recrutement pour les salariés dits « seniors ». L'apparition tardive de symptômes chez ces personnes conduit l'entreprise à supporter seule les charges liées à la reconnaissance de la maladie professionnelle, et non à l'ensemble des entreprises ayant employées le salarié au cours de sa carrière professionnelle.
Pour pallier ces coûts, l'article 6 quater de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est une des réponses qui permet la mutualisation des coûts liés à certaines maladies professionnelles contractées par des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé.
Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend appliquer concrètement ces mesures afin de soutenir les entreprises, d'alléger le coût qui leur incombe et de favoriser l'emploi des seniors.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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