Question de M. FIALAIRE Bernard (Rhône - RDSE) publiée le 19/06/2025
M. Bernard Fialaire appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de reconnaissance fiscale des personnes ayant élevé, de manière durable, un ou plusieurs enfants sans lien juridique établi.
Il existe aujourd'hui dans le droit fiscal un dispositif d'allègement consistant en l'octroi d'une demi-part supplémentaire pour les contribuables ayant élevé seuls un enfant, sous réserve que cet enfant soit biologiquement ou juridiquement rattaché à eux (filiation ou adoption).
Toutefois, de nombreuses personnes se trouvent exclues de ce dispositif alors qu'elles ont assumé pendant plusieurs années, souvent à titre exclusif, l'éducation d'un enfant sans lien juridique, par exemple dans des situations de décès des parents, d'abandon ou de placement au sein de la famille élargie (grands frères ou soeurs, oncles, tantes, etc.).
Cette exclusion pose une question d'équité au regard des responsabilités assumées dans des circonstances souvent complexes, où les personnes concernées ont engagé leurs ressources pour l'éducation de ces enfants.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation afin de permettre l'ouverture du bénéfice de la demi-part fiscale aux personnes ayant élevé seules un ou des enfants en l'absence de lien juridiquement établi.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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