Question de M. GONTARD Guillaume (Isère - GEST) publiée le 19/06/2025
M. Guillaume Gontard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mise en application de la stratégie nationale de prévention des risques glaciaires et périglaciaires (ROGP) annoncée en novembre 2024. Cette stratégie s'inscrit au sein du 3e Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3).
Dans la nuit du 20 juin au 21 juin 2024, le hameau de La Bérarde a été entièrement détruit. Un rapport produit par l'Office national des forêts à ce sujet confirme que la fonte du glacier environnant a participé à l'intensité et au caractère exceptionnel de cet événement. Éric Larose, directeur de recherche au CNRS et co-auteur de l'étude, souligne que « le réchauffement climatique est présent à presque toutes les étapes de la catastrophe ».
Grâce à l'intervention des secouristes et l'implication des élus locaux, aucune des 114 personnes présentes n'a perdu la vie. Cependant, leur évacuation aurait pu être anticipée. Le 28 mai 2025, le village suisse de Blatten a été enseveli à la suite de l'effondrement d'un glacier. Les habitants du village avaient été évacués une semaine auparavant.
En raison de l'accélération du changement climatique, ces événements vont se multiplier et mettre en péril l'habitabilité de certaines zones de montagne. La fonte du permafrost fragilise les masses rocheuses, rendant plus fréquents les éboulements. En Isère, un Vizillois est décédé suite à l'éboulement de rochers en décembre 2024.
Ces exemples illustrent l'insuffisance des dispositifs français ainsi que la nécessité de mettre en place des outils de surveillance et de prévention des risques ambitieux. Cependant, la stratégie nationale de prévention des ROGP n'apparaît pas à la hauteur des enjeux. Le Haut Conseil pour le climat (HCC), dans son avis sur le PNACC-3 publié le 13 mars 2025, souligne un manque de coordination nationale ainsi que les dangers d'une adaptation aux changements climatiques pensée en silo entre les différentes institutions concernées. De plus, le HCC rappelle que les financements du PNACC-3 sont insuffisants, le Fonds vert à destination des collectivités a été réduit de 2,5 à 1,15 milliard de 2024 à 2025. Le fonds Barnier ne satisfait pas non plus les exigences actuelles. Censé pouvoir financer les travaux engendrés par l'ensemble des catastrophes naturelles, son enveloppe est de seulement 300 millions d'euros.
Outre ces aspects financiers, la protection juridique des glaciers est non-systématique et dépend des dispositifs réglementaires applicables à leur localisation. La création d'un statut juridique autonome « glacier protégé » dans le code de l'environnement apparaît donc essentielle.
Il souhaite obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur l'état d'avancement des connaissances élaborées dans le cadre de la stratégie nationale de prévention des ROGP, en particulier concernant les 70 bassins de risques alpins ayant été identifiés comme prioritaires et qui devaient faire l'objet d'un avis avant la fin de l'année 2024. Il souhaite également savoir ce que compte faire le Gouvernement et Mme la Ministre concernant les défaillances du PNACC-3 évoquées par le HCC. Enfin, il l'interroge sur l'absence de soutien financier spécifique accordé aux collectivités et aux socio-professionnels de la montagne après les incidents dans la stratégie nationale de prévention des ROGP.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 19/03/2026
Le changement climatique nécessite un ensemble d'actions concrètes pour adapter notre territoire à ses impacts potentiels. Le troisième Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC - 3) propose plus de deux cent actions regroupées en 52 mesures s'appuyant pour la première fois sur une trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (+4°C en 2100). Ce plan national, par nature interministériel, nécessite la mobilisation des différents acteurs. Un premier bilan d'avancement, présenté à la commission spécialisée adaptation du conseil national de la transition écologique en novembre, met en évidence que près de 75% des actions sont déjà lancées ou terminées, témoignant d'une bonne mobilisation sur cette politique d'adaptation. Pour ce qui concerne les territoires de montagne, depuis une dizaine d'années, l'État soutient l'amélioration de la connaissance sur les risques émergents d'origine glaciaire et périglaciaire et de leur détection. Une stratégie nationale de prévention de ces risques, a ainsi été publiée en 2024, visant à améliorer les connaissances scientifiques, identifier les sites à risques, prévenir et gérer les risques et développer la culture du risque de l'ensemble des parties prenantes (collectivités, acteurs socio-professionnels, grand public). Depuis 2024, le service de restauration des terrains en montagne de l'Office national des forêts a donc engagé une levée de doute sur les territoires de montagne concernés qui a permis d'identifier 360 bassins de risques possiblement concernés, dont 70 avec une sensibilité potentielle plus forte. Cette démarche, qui s'achève dans les Alpes, a notamment conduit à identifier 13 bassins versants à sensibilité plus forte exposant potentiellement des lieux d'occupation humaine, qui ont bénéficié d'avis techniques transmis aux préfectures et aux collectivités concernées. Lorsqu'une situation à risque est identifiée, les services de l'État accompagnent la collectivité dans la gestion technique, administrative et financière de la situation en prévention. S'agissant du soutien financier post-incident, la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) contribue à réparer les dégâts causés à leurs biens par des événements climatiques ou géologiques graves. Lorsque leurs biens sont assurés, les victimes de catastrophes naturelles, qu'il s'agisse de particuliers, d'entreprises ou de collectivités, peuvent également être indemnisées au titre du régime relatif aux catastrophes naturelles. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit fonds Barnier) et le fonds vert n'interviennent pas en réparation post-incident, mais en prévention de futures catastrophes naturelles, au travers d'actions de prévention et de protection, de délocalisation des biens exposés à une menace grave pour la vie humaine - la seule exception concernant l'acquisition par le fonds Barnier de biens sinistrés à plus de 50 %.
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