Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Indépendants) publiée le 19/06/2025
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur la question de la détermination du taux de change entre le franc suisse et l'euro appliqué en matière des déclarations fiscales des travailleurs frontaliers.
L'administration fiscale autorise, à ce titre, les travailleurs frontaliers à recourir à un taux moyen annuel fondé sur la moyenne des taux de change au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente, publiés par la Banque de France. En 2024, les autorités fiscales ont fixé un taux de change de 1CHF pour 1,07 euros. En comparaison, le taux était de 1CHF pour 0,99 euros en 2023 et 0,95 euros en 2022. Ces variations d'une année sur l'autre, et parfois même en cours d'année, génèrent une instabilité préjudiciable pour les citoyens.
En Haute-Savoie, 89 000 travailleurs frontaliers sont directement concernés par ce taux de change et en subissent les conséquences fiscales. Ces derniers sont confrontés à une charge fiscale parfois plus lourde, entraînant plusieurs effets néfastes : incertitude sur le revenu réel, difficulté à anticiper leurs obligations fiscales et risque d'inégalités de traitement entre les contribuables.
De ce fait, il serait souhaitable que l'administration fiscale prenne des mesures afin d'assurer une plus grande stabilité du régime d'imposition applicable aux travailleurs frontaliers, dans le respect de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage un taux moyen annuel, calculé sur l'ensemble des 365 jours, pour les déclarations fiscales des travailleurs frontaliers.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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