Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 19/06/2025

Mme Anne-Sophie Romagny appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur la nécessaire sécurisation des actes notariés relatifs à la fiscalité applicable aux transmissions de foncier viticole.

Dans la loi de finances pour 2025, une disposition avait été votée afin de relever le plafond d'exonération fiscale pour les biens transmis dans le cadre de baux à long terme. Elle prévoit l'exonération de 75 % sur les transmissions d'immeubles ruraux donnés à bail rural à long terme jusqu'à 20 millions d'euros en contrepartie d'un engagement de conservation des biens pendant 18 ans. Or, en l'état du texte actuel, elle ne s'applique qu'aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2025.

Sensible aux demandes d'élargissement du dispositif, le Gouvernement s'est engagé, via un communiqué de presse daté du 1er avril 2025 puis dans une réponse à une question écrite publiée au Journal Officiel du 8 avril 2025, à étendre cette mesure à toutes les transmissions à titre gratuit intervenant à compter du 15 février 2025, y compris lorsque le bail a été conclu avant le 1er janvier 2025.

Cette annonce devrait se trouver intégrée dans le prochain projet de loi de finances pour 2026.
Or, pendant six mois, les notaires sont dans l'expectative et ne peuvent assurer correctement les transmissions conformément aux annonces gouvernementales.

Elle lui demande de bien vouloir prendre en compte cette période transitoire et et lui demande quelles mesures juridiques concrètes visant à sécuriser les actes notariés et les conseils juridiques sur cette mesure fiscale il entend prendre.

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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics


Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 12/11/2026

Les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et les parts de groupements fonciers agricoles (GFA), de groupements agricoles fonciers (GAF) et de groupements fonciers ruraux (GFR), pour la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à concurrence de 75 % de leur valeur (article 793 du code général des impôts (CGI), sous condition, notamment, de conserver les biens ou parts pendant au moins cinq ans à compter de leur transmission et sous réserve que le bail préexiste à la transmission (article 793 bis du CGI). L'exonération s'applique en cas de transmission par décès ou entre vifs. Dans cette dernière hypothèse, l'exonération partielle ne s'applique pas lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes. L'article 70 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a relevé le seuil au-delà duquel l'exonération de DMTG passe de 75 % à 50 %, en le portant de 300 000 euros à 600 000 euros en contrepartie de la conservation du bien pendant cinq ans, et de 500 000 euros à 20 000 000 euros lorsque le bien est conservé pour une durée de treize ans supplémentaires, soit dix-huit ans au total. Dans l'attente de l'examen et de l'adoption du projet de loi de finances pour 2026, les modalités d'application dans le temps de ce dispositif ont été précisées conformément au communiqué de presse du Gouvernement du 1er avril 2025. La réponse ministérielle à la question écrite n° 5041 du 18 mars 2025, publiée le 8 avril 2025, a ainsi précisé que ces nouveaux seuils s'appliquent à la fois aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2025 et celles pour lesquelles la conclusion du bail est intervenue avant le 1er janvier 2025, toutes autres conditions posées à l'article 793 bis du CGI étant par ailleurs remplies. En outre, la doctrine administrative publiée le 13 août 2025 précise que ces nouveaux seuils s'appliquent aux transmissions de biens ruraux ou de parts de GFA intervenues à compter du 15 février 2025 ainsi qu'aux transmissions intervenues avant cette date et portant sur des biens ruraux dont le bail rural à long terme ou cessible en cours a été conclu à compter du 1er janvier 2025 (cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20, paragraphe 10 et BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30, paragraphe 200). Ces précisions doctrinales ont été confirmées par l'article 31 de la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026. En vertu de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, les redevables pouvaient jusqu'alors se prévaloir des interprétations que l'administration a formellement admises, sans attendre l'adoption formelle de la loi de finances pour 2026.

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