Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 19/06/2025
Mme Anne-Sophie Romagny appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur la nécessaire sécurisation des actes notariés relatifs à la fiscalité applicable aux transmissions de foncier viticole.
Dans la loi de finances pour 2025, une disposition avait été votée afin de relever le plafond d'exonération fiscale pour les biens transmis dans le cadre de baux à long terme. Elle prévoit l'exonération de 75 % sur les transmissions d'immeubles ruraux donnés à bail rural à long terme jusqu'à 20 millions d'euros en contrepartie d'un engagement de conservation des biens pendant 18 ans. Or, en l'état du texte actuel, elle ne s'applique qu'aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2025.
Sensible aux demandes d'élargissement du dispositif, le Gouvernement s'est engagé, via un communiqué de presse daté du 1er avril 2025 puis dans une réponse à une question écrite publiée au Journal Officiel du 8 avril 2025, à étendre cette mesure à toutes les transmissions à titre gratuit intervenant à compter du 15 février 2025, y compris lorsque le bail a été conclu avant le 1er janvier 2025.
Cette annonce devrait se trouver intégrée dans le prochain projet de loi de finances pour 2026.
Or, pendant six mois, les notaires sont dans l'expectative et ne peuvent assurer correctement les transmissions conformément aux annonces gouvernementales.
Elle lui demande de bien vouloir prendre en compte cette période transitoire et et lui demande quelles mesures juridiques concrètes visant à sécuriser les actes notariés et les conseils juridiques sur cette mesure fiscale il entend prendre.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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