Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 19/06/2025
Mme Anne-Sophie Romagny appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins au sujet de la publication du décret d'application de la n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie.
L'objet de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 est d'améliorer la prise en charge des dépenses liées au traitement du cancer du sein. La loi va permettre un remboursement intégral par la sécurité sociale des soins et dispositifs spécifiques au cancer du sein (actes de tatouage médical sur les zones de l'aréole et du mamelon après une ablation des seins ; renouvellement des prothèses mammaires ; sous-vêtements adaptés au port d'une prothèse mammaire amovible). Avant le début du traitement, les patientes devront être informées par leur oncologue des soins de support accessibles dans leur région.
A ce jour, ce texte n'est pas applicable car il manque des mesures réglementaires.
D'une part, un décret en Conseil d'État doit venir fixer les modalités d'application des dispositions applicables aux personnes bénéficiant d'un traitement du cancer du sein, de soins consécutifs à un cancer du sein ou d'un parcours de soins global à l'issue d'un traitement du cancer du sein.
D'autre part, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixant le forfait, les soins et les critères d'éligibilité au remboursement doit être également publié.
Par ailleurs, le Gouvernement doit remettre deux rapports au Parlement dans les six mois, c'est-à-dire d'ici le 6 août 2025, sur la pratique du tatouage médical et sa prise en charge après mastectomie et sur le versement éventuel d'une indemnité de garde d'enfants pour les malades du cancer du sein.
Elle lui demande comment et dans quels délais il entend veiller à la publication de ces mesures réglementaires très attendues par les patientes.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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