Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 26/06/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation dans laquelle se trouvent les victimes françaises de la double explosion survenue au port de Beyrouth le 4 août 2020. Cinq ans après cet incident ayant causé la mort de 235 personnes, dont deux ressortissants français, et blessé plus de 6 500 autres, dont une cinquantaine de nationalité française, le caractère matériel de l'infraction n'a pas encore été établi. Celui-ci revêt une importance de taille pour les victimes françaises. En effet, il est nécessaire pour que les victimes puissent, en accord avec les dispositions de l'article 706-3 du code pénal, obtenir une indemnisation ou se voir allouer une provision auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi).
Or, l'établissement du caractère matériel de l'infraction se fait par la Civi à partir des preuves issues de l'enquête locale, en l'espèce libanaise, ou française. Si une « enquête miroir » a effectivement été ouverte en août 2020 par le pôle accidents collectifs du Parquet de Paris, les deux procédures, libanaise et française, du fait de la complexité des faits, de la situation au Liban et de la multiplicité des acteurs, sont très lentes. L'enquête libanaise a d'ailleurs été suspendue durant deux ans et n'a repris qu'en janvier 2025.
Pour autant, en matière de dommages aux victimes, le temps est précieux, et les délais contrastent avec certains précédents. À titre de comparaison, les victimes d'actes de terrorisme peuvent obtenir une aide financière d'urgence par l'intermédiaire du réseau Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG). En outre, la convention cadre conclue entre l'État et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) prévoit un délai de 10 jours maximum pour le versement de provisions urgentes.
En octobre 2024, la Délégation interministérielle à l'aide aux victimes s'est engagée à travailler à la création d'un dispositif spécifique pour les victimes françaises à l'étranger. Dans ce cadre, elle demande à connaître l'état d'avancement des travaux menés par la Délégation et les démarches réalisées dans le cas spécifique du Liban.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 23/04/2026
Le 4 août 2020, vers 18h10 heure locale, une double explosion s'est produite sur le port de la ville de Beyrouth, faisant de très nombreuses victimes, parmi lesquelles des Français. Le jour même, l'ambassade de France au Liban a ouvert une cellule de crise et un lieu d'accueil. En parallèle, une équipe comprenant des personnels médicaux et consulaires a été dépêchée dans les principaux hôpitaux de la ville, afin d'apporter un soutien aux victimes françaises. Dès le 5 août 2020, le parquet accidents collectifs de Paris a saisi la Fédération France Victimes pour assurer le suivi des victimes de retour en France. Les écoutants du 116 006 ainsi que le Service Animation Réseau de la Fédération, ont procédé au rappel des victimes françaises et franco-libanaises. Ces sollicitations ont donné lieu à la saisine de 10 associations d'aide aux victimes locales. Néanmoins, la situation demeure complexe, notamment au regard de la résidence au Liban de nombreux compatriotes. La délégation interministérielle à l'aide aux victimes a sollicité la fédération France victimes en novembre 2024, afin de s'assurer que les personnes victimes en difficulté puissent voir leur accompagnement renforcé. Cinq ans après les faits, si les attentes d'indemnisation des victimes restent légitimes, le sujet relève toutefois de la compétence juridictionnelle de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, au titre des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale. Aussi, ni le ministère de la Justice, ni la délégation interministérielle à l'aide aux victimes, n'ont vocation à interférer dans le processus judicaire compte tenu du principe de séparation des pouvoirs. Il existe un régime d'indemnisation spécifique pour les victimes de terrorismes depuis la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. De plus, par la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 concernant l'ONaCVG, le législateur a étendu aux victimes d'actes de terrorisme les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre applicables aux victimes civiles de guerre (le législateur a entendu réserver aux victimes de terrorisme compte tenu de la nature particulière des faits). En l'état actuel du droit, le FGTI peut indemniser les victimes d'une infraction si l'interruption totale de travail de la victime est supérieure à un mois, mais également si les victimes démontrent l'existence d'une infraction et saisissent ensuite la commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Pour améliorer la prise en charge des victimes d'accidents collectif, la délégation interministérielle à l'aide aux victimes a, et continue de mener de nombreux travaux. Elle s'est ainsi engagée sur la mise à jour du guide de prise en charge des victimes d'accidents collectifs à destination des professionnels, lancé en 2017, et travaille actuellement à la création d'un guide à destination des victimes pour améliorer leur accompagnement et leur prise en charge. Elle a également piloté la mise à jour du guide des victimes françaises à l'étranger, paru en janvier 2026 : la fiche numéro 9 est ainsi dédiée aux victimes d'accidents collectifs à l'étranger. Plus que jamais, l'accompagnement pluridisciplinaire des victimes, indispensable au regard de leur parcours, est une priorité guidant l'action du ministère de la Justice
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