Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 26/06/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation dans laquelle se trouvent les victimes françaises de la double explosion survenue au port de Beyrouth le 4 août 2020. Cinq ans après cet incident ayant causé la mort de 235 personnes, dont deux ressortissants français, et blessé plus de 6 500 autres, dont une cinquantaine de nationalité française, le caractère matériel de l'infraction n'a pas encore été établi. Celui-ci revêt une importance de taille pour les victimes françaises. En effet, il est nécessaire pour que les victimes puissent, en accord avec les dispositions de l'article 706-3 du code pénal, obtenir une indemnisation ou se voir allouer une provision auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi).
Or, l'établissement du caractère matériel de l'infraction se fait par la Civi à partir des preuves issues de l'enquête locale, en l'espèce libanaise, ou française. Si une « enquête miroir » a effectivement été ouverte en août 2020 par le pôle accidents collectifs du Parquet de Paris, les deux procédures, libanaise et française, du fait de la complexité des faits, de la situation au Liban et de la multiplicité des acteurs, sont très lentes. L'enquête libanaise a d'ailleurs été suspendue durant deux ans et n'a repris qu'en janvier 2025.
Pour autant, en matière de dommages aux victimes, le temps est précieux, et les délais contrastent avec certains précédents. À titre de comparaison, les victimes d'actes de terrorisme peuvent obtenir une aide financière d'urgence par l'intermédiaire du réseau Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG). En outre, la convention cadre conclue entre l'État et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) prévoit un délai de 10 jours maximum pour le versement de provisions urgentes.
En octobre 2024, la Délégation interministérielle à l'aide aux victimes s'est engagée à travailler à la création d'un dispositif spécifique pour les victimes françaises à l'étranger. Dans ce cadre, elle demande à connaître l'état d'avancement des travaux menés par la Délégation et les démarches réalisées dans le cas spécifique du Liban.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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