Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 26/06/2025
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'indemnité pour travail dominical des agents territoriaux.
Cette indemnité, dont le versement nécessite une délibération de l'assemblée délibérante locale, a été instituée par l'arrêté du 19 août 1975. Depuis sa création, elle demeure fixée à 0,74 euro de l'heure ce qui est devenu symbolique au regard de l'engagement réel des agents concernés. Étant donné l'évolution du coût de la vie et la nécessaire reconnaissance due à nos agents territoriaux, il souhaiterait savoir si une revalorisation de cette indemnité est envisageable.
- page 3551
Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 04/09/2025
L'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (IHTDJF), spécifique à la fonction publique territoriale, a été instituée par l'arrêté 19 août 1975 en faveur des agents communaux. Elle a ensuite été étendue à l'ensemble des agents publics territoriaux par un arrêté du 31 décembre 1992. Dans ce cadre, l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peut instaurer l'IHTDJF au profit des agents territoriaux appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre six heures et vingt et une heures dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail. Son montant horaire de référence est fixé à 0,74 euro par heure effective de travail, conformément à l'arrêté du 19 août 1975. L'IHTDJF est également cumulable avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Par ailleurs, certains agents territoriaux appartenant aux cadres d'emplois de la filière médico-sociale peuvent également bénéficier de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et des jours fériés. Instituée par le décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 et l'arrêté du 16 novembre 2004 modifié, cette indemnité est initialement prévue pour les agents hospitaliers qui exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié sur la base de huit heures de travail effectif. Son montant de référence, récemment revalorisé par l'arrêté du 22 décembre 2023, est passé de 44,89 à 60 euros. Ce dernier évolue dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement des fonctionnaires d'État afférent à l'indice 100 majoré. En application de l'article 1er du décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense, les fonctionnaires de l'État de différents corps paramédicaux du Ministère de la Défense bénéficient de l'ensemble des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics. Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris en application du principe de parité défini à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, établit des équivalences entre les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (FDT) et les corps de la fonction publique de l'État. Ainsi, plusieurs cadres d'emplois paramédicaux de la FPT sont assimilés aux corps paramédicaux civils du ministère de la défense, selon le tableau C de l'annexe 1 du décret précité. Ces équivalences permettent, sous réserve de délibération, aux cadres d'emplois concernés de percevoir l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et des jours fériés dont le montant est supérieur à l'IHTDJF. En outre, les agents sociaux territoriaux peuvent percevoir, si une délibération le prévoit, une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d'un jour férié en application du décret n° 2008-797 du 20 août 2008 et de l'arrêté pris le même jour. Son montant plafonné à 46,53 euros évolue également dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement des fonctionnaire d'État afférent à l'indice 100 majoré, et demeure dans tous les cas, supérieur au montant de l'IHTDJF. En tout état de cause, compte tenu du contexte budgétaire actuellement très contraint pour les finances publiques, le Gouvernement n'envisage pas à ce jour de revaloriser l'IHTDJF mais reste néanmoins attentif aux préoccupations exprimées sur la rémunération des agents publics dans le cadre du dialogue social. Le RIFSEEP, dont bénéficient la plupart des agents territoriaux, offre dès à présent d'importantes marges de manoeuvre aux employeurs territoriaux pour valoriser les fonctions et reconnaître les sujétions des agents territoriaux dans la limite des plafonds réglementaires.
- page 4773
Page mise à jour le