Question de M. BASQUIN Alexandre (Nord - CRCE-K) publiée le 26/06/2025
M. Alexandre Basquin appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics suite à la publication dans le journal L'Humanité d'une note interne en date du 13 mai adressée aux directeurs de cabinet des ministères de l'économie et des comptes publics qui détaille un projet de restructuration de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM).
Selon ce document, que la ministre aurait validé et qui préconise des coupes budgétaires de 1,4 milliard d'euros au total, le projet de fusion de cinq fonds de la CNAM est à l'étude : le fonds national de gestion, le fonds des actions conventionnelles, le fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire, le fonds d'actions sanitaire et sociale et le fonds de lutte contre les addictions.
Un projet de « simplification » qui semble défier toute logique : comme leurs noms l'indiquent, ces fonds n'ont absolument pas les mêmes vocations et peuvent avoir
des financeurs différents. La vente du parc immobilier du régime général et du régime agricole est également préconisée dans cette note. Si cela est appliqué, ce serait au détriment des usagers qui pourraient voir des lieux d'accueil de la sécurité sociale fermés.
Ces mesures risquant d'impacter les usagers comme les salariés, il lui demande si ces préconisations qui concernent la Caisse nationale de l'assurance maladie vont être
appliquées.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 26/03/2026
L'attention est attirée sur un éventuel projet de restructuration de la caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM). Les éléments évoqués dans la presse relèvent de documents de travail qui ne traduisent pas une orientation arrêtée par le Gouvernement. La fusion des fonds de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) n'est pas prévue à ce jour, chacun répondant à des objectifs, des règles de financement et de gestion spécifiques. Par ailleurs, aucune opération de cession d'envergure du parc immobilier de la CNAM n'est prévue, la CNAM demeurant attachée à conserver un maillage territorial adapté pour accueillir le public. Les accueils physiques et téléphoniques restent ainsi pleinement accessibles pour ceux qui le souhaitent, ces canaux permettant de répondre de manière plus spécifique aux demandes les plus complexes ou aux demandes des personnes éloignées du numérique, qui doivent faire l'objet d'un accompagnement et d'une attention particulière. La qualité du service public de proximité que porte la CNAM, garantissant à l'ensemble des assurés un accès effectif à leurs droits et à l'accompagnement nécessaire, demeure une priorité du Gouvernement.
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